On nous a demandé à plusieurs occasions si les résidents d’un condominium peuvent adopter de nouvelles restrictions sur leur bail qui s’appliquent sur une nouvelle location aussi bien que des unités déjà existantes. Et bien, ils ne peuvent plus le faire depuis 2004.

Par Louis S. St-Laurent II

Avant 2004, la Cour Suprême de la Floride permettait de telles restrictions envers les nouveaux comme les anciens propriétaires comme ce fut le cas leur de la cause WOODSIDE VILLAGE CONDOMINIUM ASSOCIATION, INC, PETITIONER, contre ADOLPH S.JAHREN ET GARY M.MCCLERNAN, RESPONDENTS, 806 So.2d 452 (Fla.2002). Cette cause impliquait une association qui avait amendé sa Déclaration en autorisant certaines restrictions sur la location de chacune des unités de condominiums, dont celles déjà achetées sous une Déclaration qui ne contenait aucune restriction lors de la signature du bail.

La cour avait statué « Nous reconnaissons le questionnement des propriétaires, les intimés dans cette cause, qui ont acheté individuellement leur condominium dans des fins d’investissement sans s’enquérir des restrictions relatives aux amendements de la déclaration sans le consentement des autres propriétaires. La question est de savoir, bien sûr, jusqu’à quel point les deux-tiers des propriétaires de condominiums peuvent aller en matière de restrictions lors de la location de ces unités. La réponse viendra sans aucun doute de la part des associations qui dirigent ces condominiums. Même si nous pensons que de tels questionnements sont des plus normaux, il faut savoir que la Législature doit émettre son point de vue dans cette histoire. Si les propriétaires de condominiums doivent faire face à des contraintes à cause de ces restrictions, les législateurs doivent identifier ces restrictions en fonction de la vie en condominium et, surtout, chaque association a le devoir de bien cibler quelles sont ces restrictions.

En 2004, la législature de la Floride avait répondu à cette décision de la cour en décrétant un Senate Bill (SB 1184) disant que si les associations de condominiums votaient en faveur de modifier leurs politiques de location, ces changements ne s’appliquaient pas aux propriétaires qui ne les avaient pas approuvées tant que leur logement n’était pas vendu. Ce bill avait reçu l’appui de Stephen Comley d’Amélia Island. Il louait son condominium du bord de l’eau à des locataires durant plusieurs mois à chaque année durant l’été et comptait sur ce montant d’argent pour couvrir son hypothèque. Puis, son association a décidé de lui interdire de louer son appartement pour de courtes périodes. Toutefois, ces changements ne s’appliquent pas envers les propriétaires qui ne sont pas d’accord. Si vous vous opposez à un changement mais que celui-ci est adopté, vous n’êtes pas obligé de vous y plier mais, si vous vendez votre unité, ces changements s’appliqueront aux nouveaux propriétaires. Toutefois, « si vous votez pour, vous vivez avec ».

Aujourd’hui, la section 718.110 a été amendée et 718.110 (13) a été ajouté, stipulant que « Tout amendement qui restreint les droits des propriétaires au niveau de la location d’une unité s’applique uniquement aux propriétaires qui consentent à cet amendement et les propriétaires de condominiums qui ont acheté leurs unités après la date effective de cet amendement ».