Tout individu pauvre ou indigent accusé d’offenses criminelles en Floride a le droit d’être représenté, et ce gratuitement, par un défenseur public désigné par la cour. Chaque comté de la Floride possède son propre système juridique comprenant un défenseur public élu ainsi que avocat de l’état (procureur).

Par Louis S. St-Laurent II

Récemment, un individu a été arrêté pour avoir participé à l’organisation d’un crime, tout comme plusieurs autres personnes. On a saisi une somme supérieure à 200 000 $ à sa résidence mais, lors de son arrestation, il a signé une déclaration par écrit à l’effet qu’il était pauvre et qu’un défenseur public devait être désigné pour le représenter. Le bureau du défenseur public opère à même les taxes des citoyens et, de ce fait, ce sont les payeurs de taxes qui doivent débourser dans le cas de cette offense criminelle.

Cette déclaration par écrit déposée par quelqu’un qui clame être indigent est acheminée au greffier de la cour. Toutefois, la loi dit que le rôle du greffier, en voulant savoir si un demandeur est indigent, doit se limiter à recevoir la demande et la comparer avec les critères d’admissibilité afin de voir si elle répond à ces critères.
La définition de statut d’indigent est un acte ministériel du greffier et non une décision basée sur une possible investigation ou le jugement proprement dit du greffer à ce sujet.

La loi stipule que le greffier de la cour peut décider si une personne qui fait la demande pour obtenir l’aide d’un avocat est vraiment indigente selon les informations inscrites dans cette déclaration.

La loi dit qu’un demandeur, incluant une personne d’âge mineur ou un adulte vivant aux crochets de l’état, est indigent si son revenu est égal ou en-dessous de 200 % des critères de pauvreté statués par l’état à ce jour en vertu de la grosseur de la famille du demandeur par le département américain des Services de santé ou si cette personne perçoit de l’assistance temporaire versée aux familles dans le besoin, ou pour les vétérans ou encore de la sécurité sociale (SSI).

À l’heure actuelle, la personne qui prend cette décision au bureau du greffier est justement un greffier qui est probablement un des employés les moins bien rémunérés de tout le système juridique. Cette personne est sensée prendre connaissance de la déclaration et déterminer d’après les informations écrites si le revenu de cette personne est ÉGAL OU EN DESSOUS DE 200 POUR CENT DES CRITÈRES DE PAUVRETÉ STATUÉS PAR L’ÉTAT EN VERTU DE LA GROSSEUR DE LA FAMILLE DU DEMANDEUR.

Quelqu’un possédant un diplôme en « indigencerie » (je doute que ce mot existe) ne pourrait même pas prendre cette décision correctement dans la plupart des cas.
La seule aide dont dispose le greffier est une disposition dans la loi qui stipule qu’un demandeur ne peut être considéré comme indigent s’il possède toute forme de propriété tangible ou valeurs immatérielles personnelles ou encore s’il a des intérêts de plus de 2 500 $ dans une telle propriété et une voiture dont la valeur nette ne dépasse pas 5 000 $.

Maintenant, le crime pour quelqu’un qui prend avantage de ce pauvre greffier sous payé et qui ment à propos de ses avoirs et ses revenus, est considéré comme une offense mineure, un délit de premier degré au lieu d’être un crime sérieux comme c’est le cas pour plusieurs autres crimes commis dans le processus judiciaire.