La législature de la Floride, en 2008, a procédé à plusieurs changements dans la loi au sujet des condominiums (chapitre 718), des coopératives (chapitre 719), des parcs de maisons mobiles (chapitre 723), des associations de propriétaires de résidences (chapitre 720) ainsi que pour les arrangements de vacances et du temps partagé (chapitre 721). La loi 240 de 2008, concernant des procédures et lois générales ainsi que le projet de loi 601 sont devenus effectifs en date du premier juillet dernier.

Par Louis S. St. Laurent II

Pour ceux d’entre vous qui avez une copie des lois qui affecteront votre style de vie soit dans un condominium, une coopérative ou un parc de maisons mobiles, voici la liste des sections qui ont été amendées au cours de l’année :
718.103, 718.105, 718.111, 718.117, 718.116, 718.501, 718.509, 718.1255, 718.5011, 718.502, 718.504, 718.508, et 718.608.
719.103, 719.1255, 719.501, 719.502, 719.504, 719.508, 719.608.
720.30851, 720.301 et 720.401.
723.003, 723.006, 723.009 et 723.0611.

Nous vous suggérons de mettre la main sur ces nouvelles dispositions et de vous procurer les nouveaux exemplaires de tous ces changements qui risquent de vous affecter en tant que résident ou encore à titre de membre d’une association ou encore comme dirigeant d’une association.

Les récents ouragans ont contribué à occasionner plusieurs problèmes en
Floride pour les condominiums ou coopératives qui n’étaient pas assurés ou pas suffisamment assurés. Plusieurs changements ont été faits à ce niveau et, parmi ceux-ci, l’obligation d’avoir des assurances adéquates. Ne vous présentez pas au sein d’une association de condominiums pour y siéger comme officier ou directeur sans avoir au préalable pris connaissance de ces changements. Vous ne voudriez pas devenir responsable financièrement d’une situation en arguant que vous ne connaissiez pas ces changements. Ce serait une défense bien inutile.

Voici un exemple d’un tel changement, soit dans la section 718.111 au sujet des assurances maintenant requises :
(g) Toute police d’assurances émise ou renouvelée après le premier janvier 2009, à l’endroit d’un propriétaire d’une unité doit inclure une clause stipulant que la couverture d’une police d’assurance doit être supérieure au montant assurable le plus élevé de n’importe quelle autre police d’assurance couvrant cette même propriété. Cette police doit inclure une couverture en dommages et intérêts d’un minimum de 2 000 $ par événement.

Toute police d’assurance faite au nom d’un individu propriétaire d’une unité qui comprend cette clause ne donne pas automotiquement le droit à cet individu de réclamer ou de poursuivre l’association de condominiums où cette unité est située.

1. Toutes les améliorations ou ajouts faits à l’édifice de condominiums dont jouissent les propriétaires doivent être assurées par le propriétaire de l’unité ou ceux qui les utilisent, ou peuvent être assurés par l’association au nom des propriétaires qui les utiliseront.
   
2. L’association a le droit de demander à tout propriétaire une preuve d’assurance en dommages, événements imprévisibles et responsabilités à tout moment, mais pas plus qu’une fois par année. Si un propriétaire ne se soumet pas à cette procédure de fournir une preuve réelle d’assurance contractée par un assureur mandaté dans les 30 jours suivant la demande de la part de l’association, cette dernière pourra procéder à l’achat d’une police d’assurance au nom du propriétaire. Les coûts de cette nouvelle police d’assurance, contractée par l’association mais dont la responsabilité incombe au propriétaire, seront défrayés selon la section 718.116.
   

Donc, n’apprenez pas à vos dépens de quelle façon il faut dorénavant se plier aux nouvelles exigences au niveau des assurances au sein des associations.