Récemment, j’ai conseillé à un de mes clients de condominium de payer l’amende de 500 $ qu’on lui avait imposée devant son refus de permettre à un des résidents du complexe d’avoir accès aux livres, enregistrements et minutes relatifs au complexe. J’ai dû lui expliquer quelles étaient les exigences de la section 718.111 de la loi de la Floride, au sujet des enregistrements et minutes qui doivent être conservés pour une période minimale de sept ans.

Par Louis S. St. Laurent II

Cette loi stipule que les minutes officielles de l’association peuvent être consultées par tous les membres de l’association ou encore leurs représentants dûment autorisés et ce, en tout temps. Le droit de consulter ces livres permet aussi d’avoir le droit d’obtenir des copies, à frais raisonnables, s’il y en a, pour le membre en question de l’association. L’association peut adopter un règlement raisonnable en regard de la fréquence, du temps, de l’endroit et de la façon de consulter ces livres ou d’en faire une copie.

Si l’association refuse de rendre accessible ces informations dans les 10 jours suivant une demande formelle écrite, elle peut se mettre dans une position où il serait permis de croire qu’elle refuse de se plier aux exigences de cette loi. Un propriétaire d’unité de condo qui se voit refuser l’accès à ces informations est en droit d’exiger réparation de la part de l’association qui, volontairement, n’a pas voulu lui présenter ces informations. Le montant minimum doit être de 50 $ par jour ouvrable, pour toute journée qui excède la période de 10 jours, donc à partir de la 11e journée ouvrable.

Ce refus de divulguer les informations contenues dans les minutes des livres de l’association tel que prévu autorise toute personne à recourir à des moyens légaux et de se voir rembourser des frais d’avocats si encourus de la part des gens qui, directement ou indirectement, ont volontairement refusé l’accès à cette demande d’inspection de documents.

Il y aura toujours des frictions entre les résidents et membres du comité dans certaines associations de condominiums et certains membres essaieront toujours de prendre les dirigeants en défaut de faire respecter la section 718.111. Par exemple, un résident a eu l’opportunité de pouvoir consulter ces livres en février dernier, mais a décliné l’offre. Mais, à la fin d’avril, alors que les dirigeants de l’association avaient soit quitté ou étaient à la veille de partir, il a fait une demande par écrit sachant fort bien qu’aucun membre dirigeant ne pourrait être présent quand il consulterait ces livres. Il a donc intenté une poursuite et l’état lui a donné raison.

Si vous avez un de vos résidents qui s’apparente à celui dont je viens de parler, instaurez donc des règlements raisonnables pour l’accès aux livres des minutes ou autres documents au cas où ce résident serait porté à faire des requêtes pas tellement raisonnables comme venir demander au conseil, à tous les jours, le droit de consulter les livres durant quelques minutes simplement pour les irriter. Pourquoi certaines personnes, au lieu de jouir de leur retraite paisiblement, préfèrent rendre la vie des autres le plus misérable possible, comme la leur.