Quand la législature de l’État de la Floride a augmenté d’un dollar par paquet de 20 cigarettes les taxes en 2009, les représentants républicains en faveur du « no tax » criaient sur tous les toits qu’il ne s’agissait pas, en fait, d’une augmentation de taxe mais plutôt d’une décision pour le bien-être et la santé. Le gouverneur Crist a lui aussi laissé passer cette augmentation en affirmant que c’était pour le bien et la santé des citoyens.

Par Louis S. St. Laurent II

Par contre, personne de la législature ou encore ce même Gouverneur Crist n’a haussé le ton devant les augmentations importantes qui ont été adoptées pour les différents types de processus pour intenter des poursuites dans les cours de justice de la Floride. Certaines de ces augmentations étaient si importantes que personne ne pouvait penser qu’il ne s’agissait pas d’une taxe déguisée.

Juste pour inscrire une cause au dossier, l’augmentation a été de 100 %, passant de 115 $ à 230 $.

Les frais pour inscrire une cause de succession à prime abord facile pour des biens évalués à 1 000 $ plus sont passés de 225 $ à 340 $. Les frais de poursuites pour ces mêmes biens évalués à moins de 1 000 $ ont été augmentés de la même façon, de 115 $ à 230 $.

Les frais pour une gérance normale par un tuteur de l’assistance publique ont été augmentés de 280 $ à 395 $. Les frais pour inscrire un tuteur (ou curateur) auprès d’une personne sont passés de 115 $ à 230 $.

On a aussi augmenté les frais de cour pour les tuteurs qui doivent s’occuper de nos vétérans de 115 $ à 230 $, tout comme les rapports de compétence. Et ils veulent aider nos vétérans de la Floride…

Les autres actions au civil ont connu des hausses d’inscription de 295 $ à 395 $, tout comme les inscriptions pour des demandes d’opposition. Des frais de 2,50 $ pour chaque défendant de plus de cinq ans ont aussi été imposés.

D’autre part, dans le cas des actions civiles lors de saisies de banque pour une propriété, la législature a exagéré quand elle a augmenté les frais de poursuite pour les actions en saisies de banque à 395 $ dans les cas où les montants des prêts sont inférieurs à 50 000 $. L’augmentation des frais a été faite à 900 $ lorsque le montant du prêt, en plus des intérêts et autres sommes, est entre 50 000 $ et 250 000 $. Pour plus de 250 000 $, les frais ont été augmentés de 295 $ à 1 900 $. Oui, 1 900 $ pour des frais de poursuites dans le cas d’une action de saisie de propriété en Floride, ce qui affectera la plupart des maisons qui sont sous une saisie de banque actuellement dans le sud de la Floride. Quand vous essayez de régler votre hypothèque déjà chancelante, après qu’une action civile ait déjà été intentée, et que votre banque vous demande de payer les frais de cour, souvenez-vous de ce montant de 1 900 $ pour les frais, adopté par la législature de la Floride. Souvenez-vous aussi que, de ce montant, 1 770 $ s’en va directement à l’État de la Floride comme revenu.

N’oubliez pas que la législature de la Floride nous a bel et bien dit que ces nouvelles augmentations n’étaient pas des taxes. Essayez de vous convaincre que lorsque vous vous défendez dans une cause pour saisie de banque, que vous devez payer 1 900 $ pour avoir droit à une défense juste et équitable contre votre banquier, par exemple, qui a peut-être abusé de vous. Prendre avantage d’une faible économie résidentielle pour amasser des millions de dollars sur le dos de personnes infortunées et même sans abri devrait être considéré comme un crime.