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PERMIS DE CONDUIRE VALIDE ET OBLIGATOIRE

Publication date: 31 déc. 09 09:00:00

1)Dans chaque cas où un non résident, sauf les non résidents immigrants ou les travailleurs saisonniers tels que stipulés dans l’article 3.316.003(61), accepte un emploi ou est impliqué dans quelque transaction que ce soit, profession ou toute autre forme d’emploi dans cet état, ou qui inscrit ses enfants dans le système scolaire de cet état, ce non résident doit, dans les 30 premiers jours précédant le début de son emploi ou encore du début de la scolarité de son ou ses enfants, obtenir un permis de conduire de la Floride si ce non résident doit conduire un véhicule à moteur sur les autoroutes de la Floride. L’épouse ou les enfants légitimes de cette personne doivent aussi être détenteurs d’un permis de conduire de la Floride dans les 30 jours avant de pouvoir conduire un véhicule sur les autoroutes de l’état.

Par Louis S. St. Laurent II

En outre, toute personne inscrite à titre d’étudiant dans un collège ou une université et qui est non résident mais qui doit passer 6 mois dans cet état pour suivre un programme ou un cours visant à obtenir un emploi pour lequel des crédits scolaires sont nécessaires et acceptés par au moins trois institutions reconnues, tel que stipulé dans l’article s.1005.02, n’est pas tenu d’avoir un permis de conduire pour la durée de son stage de formation si cette personne détient déjà un permis de conduire émis par un autre état. Toute personne non résident qui est inscrite à plein temps comme étudiant dans une institution scolaire de haut niveau n’est pas tenue de posséder un permis de conduire de l’état de la Floride pour la durée de ce stage.

324.081 Un non résident propriétaire

(1) Les autorités peuvent toutefois, de concert avec d’autres états, sévir et suspendre le permis de conduire, ou refuser d’en émettre un, à quiconque a eu maille à partir avec la justice d’un autre état, ou s’il a été impliqué dans un accident.

(2) Quand les privilèges de conduite d’un non résident sont suspendus, les autorités doivent envoyer une copie certifiée de la situation aux autorités de l’état où demeure cette personne en conformité avec les lois de l’état en question.

(3) À la réception d’un tel document certifié démontrant que le permis de conduire de cette personne a été suspendu ou révoqué en conformité avec la loi soit pour défaut de paiements, soit pour accident survenu dans l’état de la Floride, les autorités peuvent suspendre le permis de conduire de cette personne si elle a été trouvée responsable d’avoir occasionné un accident. Cette suspension reste valide aussi longtemps que la personne n’aura pas clarifié sa situation avec l’autre état en question.

(4) Dans le cas où un non résident possède une police d’assurance ou toute autre preuve de solvabilité de la part d’une compagnie d’assurance qui n’est toutefois pas autorisée à opérer en Floride, les autorités peuvent à la rigueur permettre à cette personne de faire affaire avec cette compagnie en requérant les services d’un avocat.