Depuis des années nous avertissons les gens de ne pas se retrouver impliqués pour la location ou l’achat d’une propriété en Floride avec des individus qui ne possèdent aucun permis d’opérer à ces fins, qui n’ont pas de permis d’agent immobilier en Floride. Pourtant, on continue de plus belle de recevoir des plaintes de Canadiens qui ont perdu leurs dépôts ou bien que la propriété en question n’était pas exactement celle q ue l’on croyait avoir. Ces gens ont répondu à des petites annonces publiées dans des journaux canadiens sans prendre le temps de vérifier si la personne qui annonçait détenait bien une licence de la Floride.

Par Louis S. St. Laurent ll

Il est très important de vous assurer de la crédibilité d’une personne qui se prétend être agent immobilier ou vendeur parce que si jamais vous obtenez un jugement contre un agent dûment licencié, il existe, en Floride, un fonds de recouvrement immobilier qui peut rembourser jusqu’à 50 000 $ pour une seule plainte et jusqu’à 150 000 $ pour plusieurs plaintes visant un agent immobilier licencié. Ainsi, quand vous répondez à une petite annonce, exigez de la personne qu’elle vous fasse parvenir, par télécopie, une copie de sa licence d’agent immobilier AVANT de lui envoyer quelque dépôt que ce soit.

La loi de l’état de la Floride (475.42) stipule très bien qu’une personne ne peut agir en tant qu’agent immobilier ou vendeur sans détenir un permis à cet égard. Toute personne qui contrevient à cette loi commet un crime au troisième degré, et est donc passible de sanctions tel que prévu dans les articles s.775.082 ou s.775.083 ou, s’il s’agit d’une compagnie, l’article s.775.083.

La loi définit un agent comme un individu qui, dans le but d’une compensation ou de considérations directes ou indirectes reçoit une somme d’argent strictement pour négocier un achat, une location, un échange, une vente à l’encan, une vente, une location pour une entreprise commerciale ou des opportunités d’affaires ou n’importe quelle propriété.

La loi exempte toutefois tout individu, compagnie, corporation, regroupement ou toute autre entité qui vend, échange ou fait la location de sa propre propriété.

Le fonds de recouvrement de la Floride et la loi qui l’entoure stipule qu’il remboursera, selon l’article s.475.484, à des fins de commissions toute personne, compagnie ou regroupement de personnes suite à un ordre de la cour ou d’une juridiction civile de cet état pour compenser les pertes monétaires encourues à cause d’un acte commis dans l’exécution d’une vente, d’un achat, d’une location de propriété en Floride par tout agent immobilier qui, au moment où ces actes ont été commis, détenait une licence valide à son nom.