Le State Library et les archives de l’état de la Floride offrent un site internet qui montre toutes les lois qui ont été adoptées au cours de la session 2010 de la législature. Un survol de ce site démontre bien que la piètre situation économique de la Floride et le taux très élevé du chômage ne font pas partie des préoccupations des dirigeants cette année.

Par Louis S. St. Laurent II

Les lois adoptées en 2010 et qui n’ont pas reçu l’aval du gouverneur Crist sont peu nombreuses à pouvoir nous aider et améliorer notre vie de tous les jours en tant que citoyens permanents ou à temps partiel de cet état. La seule nouvelle loi reliée à notre économie a été le Bill 109 qui (Section 201.02, statuts de la Floride) concerne les short sales de propriétés immobilières (quand le prix de vente ne couvre pas l’hypothèque, les taxes, les frais de fermeture, etc) et qui stipule qu’un transfert de propriété n’inclut pas le montant de la dette qui a été abolie ou effacée par une nouvelle hypothèque. En d’autres mots, en autant qu’il s’agisse d’une transaction qui tend à retarder l’échéance, la taxe n’est pas imposée sur la balance de l’hypothèque effacée dans cette transaction alors que le prix de vente est moindre que le reste de l’hypothèque.

Une nouvelle loi concerne aussi la vente de viande de cheval alors qu’on dit qu’il y a violation de « (b) transport, distribution, vente, achat ou possession de viande de cheval pour consommation humaine qui n’est pas conformément estampillée, marquée et décrite comme étant pour consommation humaine et prouvant qu’elle provient bel et bien d’un abattoir licencié. » Dans ce cas, la punition qui est dorénavant un crime au troisième degré, peut résulter en une amende de 3 500 $ et une période d’incarcération d’un an obligatoire. Plusieurs crimes sérieux contre les humains ne requièrent pas un emprisonnement obligatoire d’un an pour une première offense. On voit ici que les chevaux sont mieux protégés que les êtres humains. Comme on le sait, l’état de la Floride a adopté une autre loi qui protège les truies enceintes mais ne fait rien de plus pour protéger les humains.

Un changement a été apporté à la loi qui limite le montant qui peut être exigé (Section 768.28) contre une agence du gouvernement pour des dommages causés par la négligence de cette agence. On a ainsi majoré de 100 000 $ à 200 000 $ le montant pour chaque revendication avec une nouvelle limite à 300 000 $ pour la totalité des réclamations.

À la Section 768.0755, qui concerne les chutes avec blessures qui surviennent devant ou à l’intérieur d’un bâtiment d’affaires, la personne blessée doit être capable de prouver que les propriétaires de ce bâtiment étaient au courant des conditions dangereuses et qu’ils auraient dû y remédier.

Il y a encore quelques projets de loi qui n’ont pas encore été adoptés parce que le Gouverneur a encore le temps de relire ces projets. Il peut alors voter contre ces projets, les signer ou encore les adopter. Parmi ces projets en suspens, cet important projet au niveau de l’avortement qui exigerait qu’une femme devrait payer pour les frais onéreux d’un examen sonogram qu’elle devrait passer avant de se faire avorter en Floride (on pense que le Gouverneur déposera son doit de véto là-dessus) ainsi qu’un autre projet de loi qui permettrait aux compagnies d’assurances d’augmenter leurs prix sans l’approbation du Département de l’Assurance de la Floride (ET NOUS ESPÉRONS TOUS QUE LE GOUVERNEUR CRIST REJETTERA CE PROJET).