La loi sur la discrimination au États-Unis (Federal Fair Housing Act) stipule que nul ne peut discriminer contre quelqu’un au sujet de la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, le statut familial ou le pays d’origine de cette même personne. Plusieurs États ont adoptés leur propre loi sur la discrimination. En Floride, c’est le chapitre 760 Florida Commission on Human Relations. http://fchr.state.fl.us/resources/the_laws/chapter_760_florida_statutes__1
Alors la question est, avec cette loi, comment une association de condominiums peut-elle faire un règlement qui demande qu’au moins une personne ait 55 ans ou plus pour acheter ou louer un appartement?
Comme tous le savent, chaque loi a des exceptions, et celle sur la discrimination a une exception qui se nomme Housing for Older Person Act (HOAP).
HOAP permet à une association d’opérer comme une association communautaire pour les gens de 55 et plus. Cependant, pour qualifier, l’association est soumise à des règles strictes afin d’obtenir ce statut officiel.
Pour commencer, 80% des unités doivent être occupés par au moins un résident âgé d’au moins 55 ans.
Deuxièmement, l’association doit publier et se conformer aux procédures démontrant l’intention de l’association de fournir des services pour les personnes de plus de 55 ans.
Troisièmement, l’association doit établir une procédure de vérification d’âge, incluant un recensement périodique des résidents.
Que se passe-t-il avec le 20% restant?
Et bien, la loi laisse aux associations toute la latitude d’interpréter de façon discrétionnaire, l’application de ce 20%.
Remarquez que plusieurs associations demandent que tous les résidents soit âgés de plus de 55 ans tandis que d’autres vont permettre à certains acheteurs de mois de 55 ans, d’acquérir une unité. En outre, les associations peuvent appliquer le règlement qu’il désire à condition de respecter l’intention première de fournir des services aux gens de plus de 55 ans.
Pour vérifier vous-même si votre association est enregistrée comme 55 ans et plus au site internet suivant http://fchr.state.fl.us/housing_directory/search
Concernant les autres règlements concernant les visiteurs, les animaux ou le droit de louer votre unité, chaque association a ses propres règlements inscrits dans les by-laws et les documents de condominium.
Rappelez-vous que lorsque vous faites une offre d’achat sur un condo, la loi floridienne vous accorde trois jours pour réviser les by-laws et le plus récent rapport financier de l’association et résilier votre contrat, sans pénalité, pour une unité en revente et 10 jours pour une unité neuve.
Afin d’éviter des mauvaises surprises, il n’en tient qu’à vous de vérifier les règlements.
Rappelez-vous qu’il vaut bien mieux trouver un complexe qui répond à vos besoin que d’acheter le premier condo venu et d’essayer de faire changer les règlements!
Vous trouverez plusieurs agents immobiliers dans les pages de ce journal qui sauront vous aider à éviter ce genre d’embuches.
