Lorsqu’une dispute survient entre un propriétaire d’une unité en copropriété et son association, il existe certaines lois dans l’état de la Floride qui protègent le propriétaire contre toute action abusive ou illicite, engendrée par l’association.
Le chapitre 718 des Statuts de la Floride est relatif aux condominiums, aux droits et obligations des propriétaires d’unités et ceux de l’association des responsables de copropriété. Les propriétaires et les membres du conseil d’administration de l’association devraient connaître certaines des dispositions de cette loi. Tout particulièrement au niveau des chapitres qui définissent les exigences dans des domaines tels que l’imposition des amendes et l’application des règlements de l’association.
Il y a aussi des dispositions qui existent concernant l’application des règlements modifiés après l’achat du condo. Certains de ces nouveaux règlements pourraient affecter les droits des propriétaires actuels, la valeur de l’unité ou les aménagements attachés au condominium. Par exemple, la modification des restrictions sur les droits de location de l’unité ou de la désignation pour l’utilisation des quais.
L’article 718.1255 des Statuts de la Floride prévoit également que lors d’un dispute, le propriétaire d’une unité doit respecter les exigences de l’arbitrage obligatoire, non contraignant, avant de prendre des mesures devant les tribunaux de la Floride lorsque certains types de conflits surgissent entre lui et son association.
Cette section de la loi indique aussi que le terme «dispute» désigne tout désaccord entre deux ou plusieurs parties, impliquant l’autorité du conseil d’administration, ou un document qui exige que tout propriétaire prenne, ou non, des mesures impliquant l’unité de ce propriétaire.
Ce chapitre de la loi protège également contre l’inaptitude de l’association à mener convenablement des élections ou d’aviser adéquatement la tenue des réunions ou autres actions comme procéder correctement aux réunions ou donner l’autorisation pour inspecter les livres et registres de l’association.
Toutefois, le mot « dispute » n’englobe pas un désaccord qui implique principalement le titre d’une unité ou d’un élément commun, l’expulsion ou autre retrait d’un locataire d’une unité, ou des demandes de dommages-intérêts à une unité en fonction de l’échec présumé de l’association à maintenir les éléments communs ou de la copropriété.
Avant d’intenter une poursuite en justice à cause de disputes, le propriétaire de l’unité doit premièrement faire une demande à la division (DBPR) pour arbitrage non contrai-gnant, et déposer un montant de 50 $ pour défrayer la demande. Si le propriétaire de l’unité réussit dans sa pétition contre l’association, il aura le droit de récupérer les honoraires d’avocat et dépenses encourues contre l’association.
La loi énonce les exigences d’une telle pétition et nous en discuterons à une date ultérieure.
