Entrepreneurs Canadiens et étrangers, méfiez-vous des  « testeurs » pour handicapés


Par Le soleil de la Floride

Un « testeur » est quelqu’un qui se promène dans la région ou comté, en essayant de trouver des infractions aux lois pour les handicapés afin de déposer auprès d’un avocat, une plainte contre l’entreprise pour ces violations. Le testeur peut être quelqu’un qui vient dans votre hôtel, restaurant ou lieu d’affaires, et n’a pas l’intention d’utiliser vos services ou d’acheter quelque chose chez vous. Son seul but est de vous ébranler en ayant un avocat qui dépose une plainte en son nom, contre votre entreprise.

En novembre 2013, une décision par le « United States Eleventh Circuit Court of Appeals » a fait en sorte que quelqu’un qui n’est pas nécessairement un consommateur, puisse être un « testeur » d’accès pour personnes handicapées. Cette décision a ouvert la voie pour que des particuliers puissent faire des dizaines, voire des centaines de poursuites judiciaires contre plusieurs entreprises, en tant que testeur.

Les poursuites sont ainsi déposées pour des infractions mineures de la loi sur l’accessibilité aux handicapés. Par exemple, un crochet sur la porte de la salle de bains qui n’est pas assez bas pour qu’une personne dans un fauteuil roulant puisse accrocher son manteau d’hiver dans un restaurant en Floride. Il se peut aussi que les miroirs dans les salles de bains de votre entreprise ne soient pas assez bas pour la personne handicapée.

Il y a des avocats qui ont des «testeurs» en Floride pour visiter chaque type d’entreprise pour trouver des violations de toute nature afin d’obtenir des honoraires d’avocat et intenter une action devant un tribunal d’État ou fédéral, en vertu de la loi d’accessibilité aux handicapés.

Apparemment, les avocats ne sont pas tenus d’aviser le propriétaire de l’entreprise avant de déposer une action en justice pour lui permettre de rectifier l’infraction, si mineure soit-elle. Même si les violations sont mineures et non délibérées, les avocats sont en mesure d’obtenir des honoraires, soit par un règlement ou par le tribunal. Dans certains cas, c’est l’équivalent d’une menace au propriétaire d’entreprise.

Un avocat a intenté en justice à lui seul, 250 à 350 cas du genre au cours des cinq dernières années, principalement dans le Sud de la Floride. Il affirme que les plaignants ont le droit d’aller en procès pour faire respecter leurs droits.

L’augmentation de ces poursuites judiciaires fait suite à l’émission d’un dossier, par le Département de la justice fédéral, sur les normes de conformité de la loi de 24 ans, sur l’accès aux handicapés. Ces normes qui sont entrées en vigueur en mars 2012, comprennent des spécifications détaillées dont la pente admissible d’une rampe d’accès, la hauteur exacte pour les serviettes ou distributeurs de papier hygiénique dans les toilettes. Ils ont également introduit une nouvelle exigence pour les hôtels avec piscine afin de fournir un « lève personne » pour les gens à mobilité réduite.

Il semble que dans de nombreux cas, les procès ne sont que pour fournir des revenus aux avocats. Car en vertu de la loi fédérale, les plaignants ne peuvent retirer des dommages et intérêts, mais ils ont le droit de demander un remboursement des honoraires d’avocats. Les propriétaires d’entreprises peuvent donc être responsables de payer les frais juridiques de leur propre avocat et de l’avocat du « testeur ».