La loi du québec ne régit pas les biens immobiliers ni les comptes bancaires floridiens


Par Le soleil de la Floride

Bien que la loi du Québec régisse l’homologation d’un testament Canadien et la répartition de l’actif en vertu du testament, la loi de Floride elle, régit la propriété immobilière et les comptes bancaires de la Floride, détenus par des particuliers comme «copropriétaires avec droit de survie». Depuis le dernier article qui expliquait comment éviter une homologation en Floride pour les propriétés et les actifs en Floride, j’ai témoigné au Canada le mois dernier devant la Cour supérieure du Québec relativement à ce sujet.

Les questions devant la Cour du Québec étaient à savoir si un compte de banque en Floride, au nom d’un individu et celui d’un de ses enfants, inscrits en tant que Joint Tenants with Right of Survivorship (copropriétaires avec droit de survie) était un actif de la succession au Québec et devait être partagé entre tous les enfants parce que le testament de la personne mentionnait que tous ses biens devaient être dispersés également à tous ses enfants.

Après avoir été qualifié comme témoin expert en droit de la Floride, le témoignage procuré devant la Cour du Québec, selon la cours d’appel et les dispositions statutaires des lois de la Floride, les actifs détenus conjointement en Floride ont été exclus de la succession du Québec puisque la loi de Floride stipulait spécifiquement que le survivant du compte devenait le propriétaire de l’actif détenu conjointement à la mort de l’autre copropriétaire.

Le but d’inscrire deux noms avec la spécification « joint tenant » au titre d’une propriété et sur comptes bancaires, c’est d’éviter une procédure d’homologation en Floride, ce qui entraîne des honoraires d’avocat. En plaçant simplement comme copropriétaire, le nom d’un héritier digne de confiance à qui vous voulez laisser le bien de toute façon, vous évitez ces frais inutiles.

Par exemple, lorsque vous ouvrez un compte de banque en Floride et que votre conjoint (e) est autorisé (e) à signer, vous avez tort de présumer que le compte appartient à vous deux. Assurez-vous de bien lire le formulaire bancaire et assurez-vous d’insérer en plus, les mots «mari et femme, copropriétaires conjoints avec droit de survie». Cela signifie que si l’un de vous deux meurt, l’autre deviendra, par la loi de la Floride, propriétaire du compte et aura le droit de retirer les fonds sans passer par une procédure d’homologation en Floride.

Si vous avez plus d’un enfant et que le nom d’un enfant est inscrit avec le vôtre et celui de votre femme sur l’acte de propriété et que les deux parents décèdent en même temps, cet enfant obtiendra la propriété et votre testament canadien, qui stipule que la propriété ira à tous vos enfants, ne sera pas applicable. Il n’y a aucune raison de ne pas ajouter au titre de la maison ou compte bancaire, les noms de tous vos enfants. Mais si votre relation avec certains enfants est tendue, envisagez la création d’une fiducie révocable, pour éviter une homologation en Floride de tous vos actifs dans l’État.

Comme nous l’avions déjà mentionné, vous vous nommez fiduciaire et êtes la seule personne à contrôler la fiducie et vous pouvez y mettre fin si vous le voulez. Vous êtes la seule personne en charge de la fiducie et vos enfants hériteront de vos actifs dans la fiducie à votre décès. Vous pouvez y ajouter de nouveaux actifs, vendre etc. sans nécessiter l’approbation de vos enfants.

Pour les biens immobiliers tenus conjointement avec vos enfants, vous devez obtenir la signature de chacun si vous vendez. Et si votre relation avec vos enfants n’est pas parfaite, ceci pourrait vous causer des problèmes…