Les amendements sur les lois des condominiums bloqués à la législature de Floride 2016


Par Le soleil de la Floride

La Législature a refusé de passer la proposition d’une loi concernant les condominiums. Il y avait un certain nombre de copropriétés et de HOA liées à ces amendements (HB 1187 et SB 1050), déposés au cours de la session 2016 relatives au Département des affaires et réglementation professionnelle. Les modifications proposées, qui ont échoué, étaient notamment sur l’arbitrage obligatoire des propriétaires de l’association lors des disputes, l’abolition de l’exemption des vérifications fiscales pour les petites copropriétés (moins de 50 unités), la révision, la compilation et la capacité de limiter des propriétaires des associations à adopter des amendements pour restreindre les locations.

La session législative 2016 en Floride a passé outre trois projets de loi qui auraient grandement changé la gouvernance et le fonctionnement des associations de propriétaires et des gestionnaires immobiliers. L’amendement « Florida 2016 HB 653 », qui n’a pas passé, aurait accordé le pouvoir à la Division des condominiums, des propriétés à temps partagé et des maisons mobiles, de réglementer leurs associations de propriétaires d’une manière similaire à celle des associations de condominiums. Le projet « Florida 2016, HB 665 » relatif aux gestionnaires immobiliers, aurait exigé des licences plus strictes et des procédures disciplinaires contre les gestionnaires immobiliers et les compagnies de gestion immobilière.

La proposition « Florida HB 2016 667 » aurait combiné les lois sur les associations de propriétaires au chapitre 720 et 718 et celles sur les coopératives, en une seule loi intitulée «La loi sur l’intérêt commun des communautés». Cela aurait simplifié les problèmes causés par deux lois différentes concernant des questions similaires.

Par conséquent, les derniers changements majeurs dans les lois sur les copropriétés avaient été adoptés en 2013.

Les questions ont été soulevées lorsque qu’une association de propriétaires a refusé la demande d’admission d’une personne dans un complexe de condominiums. Lorsqu’un conseil d’administration reçoit une vérification des antécédents qui révèle un dossier criminel, l’histoire criminelle seule ne justifie pas le refus d’admission de la personne. Le type de crime en cause est important dans la décision du conseil d’administration; si c’est un crime de violence versus un crime qui ne pose aucun danger physique pour les résidents de la communauté.

Le « Fair Housing Act » doit également être considéré puisque cette loi interdit les pratiques discriminatoires intentionnelles du logement et celles qui ont un effet discriminatoire injustifié en raison de la race, de l’origine nationale ou autres caractéristiques protégées. Par conséquent, le conseil d’administration doit être prudent afin de s’assurer que le refus d’une demande d’admission ne repose pas sur des raisons raciales ou ethniques.

Les membres du conseil d’administration doivent se familiariser avec les dispositions des lois sur les copropriétés et coopératives ainsi que les lois relatives aux associations de propriétaires. Trop souvent, les conseils d’administration changent les règlements de l’association sans reconnaître que les propriétaires de la copropriété ou de la coopérative, ont certains droits contre les nouvelles règles concernant leur propriété.