NOUVELLES LOIS AFFECTANT  LES CANADIENS EN FLORIDE

NOUVELLES LOIS AFFECTANT LES CANADIENS EN FLORIDE


Par Louis S. St. Laurent

La législature de 2019 en Floride a adopté plusieurs lois qui pourraient affecter les Canadiens dans l’État. En voici quelques-unes que vous devez connaître :

AFFECTATION DES
PRESTATIONS D’ASSURANCE

Certains titulaires de police d’assurance ont dû faire appel à des experts en sinistres pour lutter contre leur compagnie d’assurance, car on leur avait offert un dédommagement équivalant qu’à une infime partie de leurs pertes réelles.
La nouvelle loi, adoptée à la demande des compagnies assurances, rend plus difficile pour l’assuré d’engager un expert en sinistres public, pour défendre et négocier les réclamations, en limitant le montant des honoraires d’avocat, pouvant être attribués dans certains cas.
Cela permet aux compagnies d’assurance d’émettre une police à moindre coût pour l’assuré, car elle interdit le transfert des bénéfices. Les assureurs qui émettent des polices restreignant ces droits doivent informer le titulaire au moins une fois par an sur ses options de couverture. Le preneur doit faire attention à savoir quelle police il achète, car il pourrait renoncer à son droit de pouvoir engager un expert en sinistres pour le défendre et lutter contre sa compagnie d’assurance en cas de réclamation.
L’avis doit faire partie de l’information sur la prime et doit être annexé. Un assuré, qui achète une police avec affectation restreinte, doit confirmer par écrit, sur un formulaire approuvé, la renonciation d’une sa police entièrement transférable et l’acceptation d’une police non transférable. L’entête du formulaire doit indiquer 18 caractères majuscules gras :

« YOU ARE ELECTING TO PURCHASE AN INSURANCE POLICY THAT RESTRICTS THE ASSIGNMENT OF BENEFITS UNDER THE POLICY IN WHOLE OR IN PART. PLEASE READ CAREFULLY ». (VOUS CHOISISSEZ D’ACHETER UNE POLICE D’ASSU-RANCE QUI LIMITE LE TRANSFERT DES BÉNÉFICES, EN TOUT OU EN PARTIE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT).

TEXTER EN CONDUISANT
La Floride fait désormais de la conduite avec texto une infraction primaire, ce qui signifie qu’un agent de police peut arrêter les automobilistes pour texter au volant. Préalablement, il devait y avoir une autre infraction au code de la route avant que le policier puisse accuser un conducteur de texter. Une première infraction sera punie d’une amende de 30 $, tandis qu’une seconde coûtera 60 $. Les frais de la Cour et autres frais sont applicables et des points de démérite seront soustraits au permis de conduire. La loi entre en vigueur le 1er juillet 2019.

SITES WEB D’ASSOCIATIONS DE CONDOMINIUM
Depuis le 1er janvier 2019, une loi sur les sites web d’associations de condominium, applicable à toutes les associations de condominiums comptant 150 logements ou plus, est entrée en vigueur. Elle exige l’entretien d’un certain type de site web, qui doit contenir les divers documents de l’association. Selon la loi, à la demande écrite du propriétaire d’unité, l’association doit fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe ainsi que l’accès aux sections protégées de son site web contenant les avis, enregistrements ou documents devant obligatoirement être fournis par voie électronique. Par exemple, la publication des avis de réunions de propriétaires d’unités qui doivent être affichés avec l’ordre du jour de la réunion, au plus tard 14 jours avant la réunion.