LES CANADIENS QUI VENDENT LEURS PROPRIÉTÉS EN FLORIDE SONT SUJETS À PAYER DE L’IMPÔT AMÉRICAIN


Par Louis S. St. Laurent

Les Canadiens qui vendent leurs propriétés en Floride sont assujettis à une retenue d’impôt aux États-Unis et sont également régis par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Le 16 février 2016, la législation fédérale américaine avait fait passer de 10 % à 15 % le taux de la retenue d’impôt sur le montant brut de la vente des biens immobiliers américains aux Canadiens. Cependant, il y a quelques exceptions. Par exemple, elle ne s’applique pas si la propriété est vendue pour moins de 300 000 $ US et si l’acheteur a l’intention d’utiliser la propriété en tant que  résidence et non pour la louer.

 

Si la propriété est vendue pour plus de 300 000 $ mais pour moins d’un million de dollars et que la propriété est aussi achetée dans l’intention d’être utilisée comme résidence de l’acheteur, le prix de vente sera assujetti à une retenue de 10 % au lieu de 15 %.

Vous pouvez appliquer pour une réduction de retenue d’impôt à l’Internal Revenue Service (IRS) si le taux d’impôt attendu sur la vente est inférieur à 15 % du prix de vente. Pour demander le certificat de retenue d’impôt, le vendeur canadien devra déposer le formulaire 8288-B auprès de l’IRS avant la vente. L’IRS est tenu d’agir face à un tel certificat dans les 90 jours après sa réception.

La retenue d’impôt ne change pas le fait que le profit sur la vente de biens immobiliers américains, y compris par un Canadien, est imposable aux États-Unis et le propriétaire doit produire une déclaration de revenus américaine. La retenue de 15 % est appliquée sur le solde dû aux États-Unis. Si la taxe est inférieure à 15 %, vous recevrez un remboursement pour la différence. Dans le cadre du processus de retenue d’impôt, le propriétaire de la résidence vendue doit demander un numéro d’identification de contribuable individuel américain (ITIN : Individual Taxpayer Identification Number) pour s’assurer que la taxe soit correctement créditée sur son rapport d’impôt auprès de l’IRS.

L’impôt américain payé sur la vente génère un crédit d’impôt étranger qui peut être utilisé pour réduire l’impôt canadien à payer sur la vente. Si vous possédez la propriété de façon continue depuis le 27 septembre 1980 ou avant, pour un usage personnel seulement, il existe une clause dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis qui peut être utilisée pour réduire le gain.

 

Si un certificat de retenue d’impôt a été demandé et que l’IRS n’a pas répondu avant la date de clôture de la vente, l’acheteur est tenu de retenir 10 % de la vente et de le maintenir dans un compte séquestre jusqu’à ce que l’IRS réponde. Une fois qu’une réponse a été reçue, l’acheteur dispose de 20 jours pour verser l’entièreté du solde dû à l’IRS.

 

Vous devriez utiliser les services d’un comptable lorsque vous vendez à profit votre propriété en Floride.