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Chronique Légale

LES PARCS DE MAISONS MOBILES QUI APPARTIENNENT AUX RÉSIDENTS

30 oct. 08 09:00:00

Depuis plusieurs années nous disons à nos lecteurs que s’ils achètent ou louent dans un parc de maisons mobiles propriété des résidents qu’ils n’ont pas à craindre d’être évincés car l’endroit, établi à titre de coopérative, appartient aux résidents qui détiennent des parts dans cette coopérative.

DES CHANGEMENTS DANS LA LOI VOUS AFFECTERONT EN 2008

25 sept. 08 09:00:00

La législature de la Floride, en 2008, a procédé à plusieurs changements dans la loi au sujet des condominiums (chapitre 718), des coopératives (chapitre 719), des parcs de maisons mobiles (chapitre 723), des associations de propriétaires de résidences (chapitre 720) ainsi que pour les arrangements de vacances et du temps partagé (chapitre 721). La loi 240 de 2008, concernant des procédures et lois générales ainsi que le projet de loi 601 sont devenus effectifs en date du premier juillet dernier.

HOLLYWOOD ESTATES: LA BATAILLE JURIDIQUE CONTINUE

28 août 08 09:00:00

On m’a demandé de continuer à renseigner les résidents de parcs de maisons mobiles de la situation actuelle qui existe à l’ancien Hollywood Estates, surtout depuis que les résidents ont reçu une forte augmentation de loyer cette année. Le 15 juillet dernier, la tribu des Seminoles de la Floride a physiquement procédé à la cessation de la gérance de l’endroit par une compagnie privée et a mis fin au bail de location du terrain qui devait prendre fin en 2024. On a aussi renommé le parc de maisons mobiles Seminoles Estates au lieu de Hollywood Estates. La tribu des Seminoles a aussitôt engagé une firme de gérance pour s’en occuper et a annulé l’augmentation mensuelle de 49 $ pour le reste de l’année 2008, une économie annuelle de plus de 225 000 $ pour l’ensemble des résidents.

BATAILLES JURIDIQUES POUR HOLLYWOOD ESTATES EN COUR FÉDÉRALE ET DE COMTÉ

31 juil. 08 09:00:00

Le parc de maisons mobiles Hollywood Estates est impliqué dans des batailles juridiques devant la justice fédérale ainsi que la cour du comté. Hollywood Estates repose sur un terrain qui appartient à la tribu Seminole de la Floride, une nation souveraine, mais qui est opéré par une entreprise, Hollywood Mobile Estates Limited, qui a loué le terrain à la tribu Seminole de la Floride jusqu’en 2024.

Le programme de défenseur public: UN PROGRAMME POUR L’AIDE SOCIALE ?

26 juin 08 09:00:00

Tout individu pauvre ou indigent accusé d’offenses criminelles en Floride a le droit d’être représenté, et ce gratuitement, par un défenseur public désigné par la cour. Chaque comté de la Floride possède son propre système juridique comprenant un défenseur public élu ainsi que avocat de l’état (procureur).

Des restrictions sur la location de condominiums ?

29 mai 08 09:00:00

On nous a demandé à plusieurs occasions si les résidents d’un condominium peuvent adopter de nouvelles restrictions sur leur bail qui s’appliquent sur une nouvelle location aussi bien que des unités déjà existantes. Et bien, ils ne peuvent plus le faire depuis 2004.

ATTENTION AUX SERVICES IMMOBILIERS NON LICENCIÉS

24 avr. 08 09:00:00

Il y a deux ans, nous avions écrit une chronique au sujet des services immobiliers non licenciés et les personnes victimes de ces services. Encore une fois, nous avons reçu, cette année, des plaintes émanant de personnes de Montréal qui ont répondu aux annonces de certains de ces services qui offrent de l’hébergement en Floride et qui visent essentiellement les Canadiens qui se rendent dans le sud.

Si vous ne connaissez pas la loi, consultez un avocat

27 mars 08 09:00:00

Plusieurs Canadiens ont été victimes d’individus peu scrupuleux qui ont profité d’eux ou qui ont été lésés parce qu’ils n’ont pas voulu consulter un avocat avant de conclure une transaction d’affaire.

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