Chronique Légale
BATAILLES JURIDIQUES POUR HOLLYWOOD ESTATES EN COUR FÉDÉRALE ET DE COMTÉ
Publication date: 31 juil. 08 09:00:00
Le parc de maisons mobiles Hollywood Estates est impliqué dans des batailles juridiques devant la justice fédérale ainsi que la cour du comté. Hollywood Estates repose sur un terrain qui appartient à la tribu Seminole de la Floride, une nation souveraine, mais qui est opéré par une entreprise, Hollywood Mobile Estates Limited, qui a loué le terrain à la tribu Seminole de la Floride jusqu’en 2024.
Par Louis S. St. Laurent II
Hollywood Mobile Estates Limited a déposé une poursuite en cour fédérale le 8 juillet dernier, demandant une injonction contre la tribu des Seminole de Floride, dans le but de les empêcher de quitter ce parc de maisons mobiles et de mettre fin à leur entente qui doit prendre fin en 2024.
Le programme de défenseur public: UN PROGRAMME POUR L’AIDE SOCIALE ?
Publication date: 26 juin 08 09:00:00
Tout individu pauvre ou indigent accusé d’offenses criminelles en Floride a le droit d’être représenté, et ce gratuitement, par un défenseur public désigné par la cour. Chaque comté de la Floride possède son propre système juridique comprenant un défenseur public élu ainsi que avocat de l’état (procureur).
Par Louis S. St-Laurent II
Récemment, un individu a été arrêté pour avoir participé à l’organisation d’un crime, tout comme plusieurs autres personnes. On a saisi une somme supérieure à 200 000 $ à sa résidence mais, lors de son arrestation, il a signé une déclaration par écrit à l’effet qu’il était pauvre et qu’un défenseur public devait être désigné pour le représenter. Le bureau du défenseur public opère à même les taxes des citoyens et, de ce fait, ce sont les payeurs de taxes qui doivent débourser dans le cas de cette offense criminelle.
Des restrictions sur la location de condominiums ?
Publication date: 29 mai 08 09:00:00
On nous a demandé à plusieurs occasions si les résidents d’un condominium peuvent adopter de nouvelles restrictions sur leur bail qui s’appliquent sur une nouvelle location aussi bien que des unités déjà existantes. Et bien, ils ne peuvent plus le faire depuis 2004.
Par Louis S. St-Laurent II
ATTENTION AUX SERVICES IMMOBILIERS NON LICENCIÉS
Publication date: 24 avr. 08 09:00:00
Il y a deux ans, nous avions écrit une chronique au sujet des services immobiliers non licenciés et les personnes victimes de ces services. Encore une fois, nous avons reçu, cette année, des plaintes émanant de personnes de Montréal qui ont répondu aux annonces de certains de ces services qui offrent de l’hébergement en Floride et qui visent essentiellement les Canadiens qui se rendent dans le sud.
Par Louis S. St-Laurent II
On demande un montant d’argent au départ, en guise de dépôt, et on promet de rembourser la presque totalité de cette somme en cas d’annulation. On promet aussi à ces personnes qui désirent se rendre en Floride que le condominium ou l’appartement qu’elles ont loué offre telles ou telles facilités.
Si vous ne connaissez pas la loi, consultez un avocat
Publication date: 27 mars 08 09:00:00
Plusieurs Canadiens ont été victimes d’individus peu scrupuleux qui ont profité d’eux ou qui ont été lésés parce qu’ils n’ont pas voulu consulter un avocat avant de conclure une transaction d’affaire.
Par Louis S. St. Laurent II
Résidents de parcs de maisons mobiles : PROTÉGEZ VOS DROITS!
Publication date: 28 févr. 08 09:00:00
Nous avons toujours tenu à aviser les résidents de parcs de maisons mobiles, dont le terrain est loué par le propriétaire du parc, qu’ils ont certains droits selon le chapitre 723 de la charte de la Floride.
Par Louis S. St. Laurent II
ATTENTION À L’AMENDEMENT POUR L’ALLÉGEMENT DES TAXES RÉSIDENTIELLES
Publication date: 31 janv. 08 09:00:00
Le 29 janvier dernier, les électeurs de la Floride faisaient face à une dure décision. Si l’amendement prévu pour l’allégement des taxes est accepté, alors il se pourrait bien que ce soit le seul allégement que nous aurons sur nos taxes résidentielles. Si l’amendement a été rejeté alors la législature et le Gouverneur devront proposer de véritables allégements de taxes à ceux qui ont acheté leurs maisons entre 2004 et 2008. À l’heure actuelle, il n’y a aucun allégement de taxes pour ces récents nouveaux propriétaires et l’adoption de cet amendement provoquerait une situation inégale entre ces deux groupes de propriétaires.
Par Louis S. St. Laurent II
Armes à feu : LA LOI DE LA FLORIDE ET LA LOI DES COCHONS : MÊME CHOSE
Publication date: 27 déc. 07 09:00:00
J’ai eu l’occasion récemment de participer à une émission de radio pour une station d’Ottawa, la même station radiophonique qui m’avait demandé mon opinion il y a deux ans sur la loi des armes à feu de la Floride. Cet intérêt renouvelé fait suite à un reportage de la chaîne CNN à propos d’une fusillade survenue au Texas alors que deux individus ont été tués parce qu’ils avaient franchi la clôture d’une résidence afin de pénétrer illégalement dans la maison durant l’absence de son propriétaire.
Par Louis S. St. Laurent II
ATTENTION AUX COURRIELS NON SOLLICITÉS
Publication date: 29 nov. 07 09:00:00
Récemment, j’ai reçu plusieurs courriers électroniques dont certains scams, c’est-à-dire des courriers non sollicités ou parfois appelés des pollupostages. Alors j’imagine que beaucoup d’entre vous en recevez aussi à l’occasion. Il s’agit, je le répète, d’envois non sollicités. Certains de ces courriels tentent de soutirer de l’information personnelle permettant à leurs auteurs d’avoir des entrées dans votre compte de banque ou de tenter de vous vendre n’importe quoi. Voici un courriel que je viens de recevoir :
Par Louis S. St. Laurent II
Pour éviter d’être évincé : ACHETEZ VOTRE PARC DE MAISONS MOBILES
Publication date: 25 oct. 07 09:00:00
Non seulement des promoteurs mais aussi des municipalités ont acheté et ensuite fermé des parcs de maisons mobiles, un des hébergements très abordables en Floride. La municipalité de Tamarac dans le comté de Broward a toutefois renversé sa tentative, après avoir été l’objet d’une poursuite, d’imposer des millions de dollars en taxes à quelques entreprises, dont un centre pour retraités, afin de vouloir construire un centre-ville encore plus de luxe. En somme, une ville de classe moyenne qui veut devenir une ville pour les riches. Les résidents se sont révoltés et les autorités de la ville de Tamarac n’ont eu d’autre choix que de faire volte-face.
Par Louis S. St. Laurent II
Protégez-vous en cherchant un bon conseiller légal
Publication date: 30 sept. 07 09:00:00
Récemment le directeur d'une société du Sud de la Floride, octroyant des services d'immigration pour les personnes voulant obtenir des visas pour les États-Unis, fut accusé de fraude par les autorités responsables de l'application de la loi fédérale en Floride.
La plupart des gens utilisant ce service étaient du Canada et de pays francophones. Le cas implique des centaines d'individus qui ont obtenu divers types de visas pour travailler ou résider aux États-Unis. La société impliquée a créé des documents frauduleux afin de démontrer que le demandeur était qualifié pour recevoir le visa demandé.
Le gouverneur Crist confronté à des décisions qui pourraient affecter le tourisme et les revenus de taxes
Publication date: 30 août 07 09:00:00
La Floride a eu plusieurs formes de gambling au fil des ans allant de la loterie de l’état, aux « gratteux » en passant par les bingos et les salles de jeux de cartes, le tout conformément au « Florida Statute Chapter 849 » et toutes les autres lois. Par contre, la Florida n’a jamais autorisé l’implantation de casinos de type Las Vegas et a ainsi perdu des milliards de dollars en revenus de taxes aux dépends de d’autres états et de l’industrie des navires de croisière.
Par Louis S. St. Laurent II
POUR L’ÉCONOMIE:
Publication date: 28 juil. 07 09:39:00
PLUS DE JEUX D’ARGENT EN FLORIDE ?
Par Louis S. St. Laurent II
La législature de la Floride a approuvé certains changements aux règlements déjà en vigueur en 2007.
Parmi ceux-ci, on permet dorénavant d’instaurer 2 000 machines à sous au lieu de 1 500 par établissement comme c’est le cas actuellement. Les heures d’ouverture ont aussi été modifiées, passant de 16 à 18 heures lors des journées en semaine et 24 heures par jour les week-ends et les jours de fête. Les guichets automatiques seront aussi ouverts durant ces périodes mais ne seront pas disponibles sur les lieux de jeu, soit sur les planchers où les parieurs se rendront. De plus en plus, les machines à sous sont autorisées dans les casinos.
MÉFIEZ-VOUS DE BRIDGESTONE FINANCIAL CORP.
Publication date: 28 juin 07 15:38:00
Par Louis S. St. Laurent II
Cette compagnie a récemment fait publier des annonces dans ce journal afin de mousser ses services de prêts hypothécaires. Or, il nous apparaît maintenant évident qu’il ne s’agit pas d’une entreprise légitime ni un agent autorisé en Floride. Cette firme n’est aucunement incorporée ou licenciée pour effectuer des affaires en Floride. De plus, elle n’est pas une compagnie licenciée en prêts hypothécaires en Floride.