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Chronique Légale

CONDOMINIUM-COOPERATIVE OFFICIAL RECORDS REQUIREMENTS

26 août 10 09:00:00

Section 718.111(12) of the Condominium Act and Rules 61B-22.002, 61B-22.003(3), 61B-23.002(5) and 61B-23.0021(13) of the Florida Administrative Code provide guidelines for the maintenance and inspection of the association's official records. Florida law requires that condominiums maintain the official records of the association within the state for at least 7 years. The records of the association shall be made available to a unit owner within 45 miles of the condominium property or within the county in which the condominium property is located.

LE SYSTÈME GOUVERNEMENTAL DE LA FLORIDE ET LES ÉLECTIONS DE 2010

29 juil. 10 09:00:00

Le gouvernement de la Floride est dirigé par un gouverneur et un lieutenant-gouverneur élus (Charlie Crist et Jeff Kottkamp, des républicains) et trois membres de cabinet, soit l’avocat général (Bill McCollom, républicain), le responsable des finances (Alex Sink, démocrate) et le commissaire à l’agriculture (Charles Bronson, républicain). Ils sont tous élus pour quatre ans mais le gouverneur ne peut que siéger durant deux mandats. La seule exigence requise pour ces mandats est que les candidats doivent avoir au moins 30 ans et doivent résider dans l’état de la Floride depuis sept ans.

NOUVELLES LOIS EN FLORIDE (1ER JUILLET 2010)

24 juin 10 09:00:00

Voici le texte officiel des nouvelles lois qui entrent en vigueur le 1er juillet en Floride et qui touchent les résidents et associations de condominiums. Nous vous le reproduisons en anglais dans sa version originale. Prenez note des nouveaux changements en vigueur. Les directeurs des associations de condos pourront le traduire et le mettre bien en vue.

PEU DE NOUVELLES LOIS IMPORTANTES ONT ÉTÉ ADOPTÉES LORS DE LA SESSION 2010

27 mai 10 09:00:00

Le State Library et les archives de l’état de la Floride offrent un site internet qui montre toutes les lois qui ont été adoptées au cours de la session 2010 de la législature. Un survol de ce site démontre bien que la piètre situation économique de la Floride et le taux très élevé du chômage ne font pas partie des préoccupations des dirigeants cette année.

LA LÉGISLATURE DE LA FLORIDE EN 2010

29 avr. 10 09:00:00

La Législature de la Floride est composée de deux chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants. Tout ce beau monde se rencontre à chaque année durant 60 jours à partir du premier mars. Le Sénat a introduit 7 098 projets de loi, contre 7 097 pour la Chambre des Représentants. Tout ceci en l’espace de 60 jours et, pour quelle raison tous ces projets de loi ? La plupart des projets de loi déposés sur la table ne seront jamais adoptés et ne sont déposés que par certains individus de la législature à des fins politiques. Le membre qui dépose un projet de loi n’a, bien souvent, aucune intention qu’il soit adopté comme loi, il veut seulement montrer à ses électeurs qu’il fait des efforts afin de faire adopter une nouvelle loi.

LES COÛTS RELIÉS À L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ EN FLORIDE

25 mars 10 09:00:00

On me demande souvent ce que représentent les coûts reliés à la fermeture d’une transaction pour une propriété que l’on achète en Floride. Je ne peux pas répondre précisément pour chaque transaction mais je peux vous donner une idée générale basée sur les lois de chaque comté. Certains de ces coûts sont basés sur le prix d’achat de la propriété tout en tenant compte s’il y a une hypothèque émise sur cette propriété.

LES TAXES RÉSIDENTIELLES EN FLORIDE

25 févr. 10 09:01:00

Les dispositions entourant la façon d’imposer les taxes résidentielles en Floride font partie de la constitution de cet état. La loi établit une limite quant aux taxes imposées sur une propriété à 10 $ par tranche d’évaluation de 1 000 $ au niveau des taxes du comté, des taxes municipales et les besoins scolaires. Il y a aussi d’autres taxes, moins importantes, comme pour la gérance de l’eau et d’autres montants versés pour des services de district.

NE LOUEZ PAS, N’ACHETEZ PAS DE PROPRIÉTÉS EN FLORIDE DE PERSONNES NON LICENCIÉES

28 janv. 10 09:00:00

Depuis des années nous avertissons les gens de ne pas se retrouver impliqués pour la location ou l’achat d’une propriété en Floride avec des individus qui ne possèdent aucun permis d’opérer à ces fins, qui n’ont pas de permis d’agent immobilier en Floride. Pourtant, on continue de plus belle de recevoir des plaintes de Canadiens qui ont perdu leurs dépôts ou bien que la propriété en question n’était pas exactement celle q ue l’on croyait avoir. Ces gens ont répondu à des petites annonces publiées dans des journaux canadiens sans prendre le temps de vérifier si la personne qui annonçait détenait bien une licence de la Floride.

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