Chronique Légale
ATTENTION AUX ESCROQUERIES ET AUX FRAUDES
Published: 25 déc. 08 09:00:00
Ce journal avise depuis longtemps ses lecteurs d’être prudents à propos des escroqueries et des fraudes commises à l’endroit des Canadiens en visite en Floride. Ces arnaques varient entre un dépôt demandé pour la location d’un appartement jusqu’à recevoir par chèque un plus gros montant que prévu mais avec la demande de retourner l’argent versé en trop. Le chèque est déposé dans votre compte et vous ne vous rendez compte qu’une semaine plus tard qu’il est faux. Mais le chèque que vous avez fait pour rembourser la différence a été encaissé avant que vous ne vous rendiez compte de l’arnaque.
CHOISIR UN PARC DE MAISONS MOBILES: DÉCISION DIFFICILE
Published: 27 nov. 08 09:00:00
Plusieurs autorités gouvernementales de la Floride n’ont pas suffisamment protégé l’hébergement abordable dans leurs communautés favorisant ainsi la fermeture de plusieurs parcs de maisons mobiles au profit de gros développements immobiliers.
LES PARCS DE MAISONS MOBILES QUI APPARTIENNENT AUX RÉSIDENTS
Published: 30 oct. 08 09:00:00
Depuis plusieurs années nous disons à nos lecteurs que s’ils achètent ou louent dans un parc de maisons mobiles propriété des résidents qu’ils n’ont pas à craindre d’être évincés car l’endroit, établi à titre de coopérative, appartient aux résidents qui détiennent des parts dans cette coopérative.
DES CHANGEMENTS DANS LA LOI VOUS AFFECTERONT EN 2008
Published: 25 sept. 08 09:00:00
La législature de la Floride, en 2008, a procédé à plusieurs changements dans la loi au sujet des condominiums (chapitre 718), des coopératives (chapitre 719), des parcs de maisons mobiles (chapitre 723), des associations de propriétaires de résidences (chapitre 720) ainsi que pour les arrangements de vacances et du temps partagé (chapitre 721). La loi 240 de 2008, concernant des procédures et lois générales ainsi que le projet de loi 601 sont devenus effectifs en date du premier juillet dernier.
HOLLYWOOD ESTATES: LA BATAILLE JURIDIQUE CONTINUE
Published: 28 août 08 09:00:00
On m’a demandé de continuer à renseigner les résidents de parcs de maisons mobiles de la situation actuelle qui existe à l’ancien Hollywood Estates, surtout depuis que les résidents ont reçu une forte augmentation de loyer cette année. Le 15 juillet dernier, la tribu des Seminoles de la Floride a physiquement procédé à la cessation de la gérance de l’endroit par une compagnie privée et a mis fin au bail de location du terrain qui devait prendre fin en 2024. On a aussi renommé le parc de maisons mobiles Seminoles Estates au lieu de Hollywood Estates. La tribu des Seminoles a aussitôt engagé une firme de gérance pour s’en occuper et a annulé l’augmentation mensuelle de 49 $ pour le reste de l’année 2008, une économie annuelle de plus de 225 000 $ pour l’ensemble des résidents.
BATAILLES JURIDIQUES POUR HOLLYWOOD ESTATES EN COUR FÉDÉRALE ET DE COMTÉ
Published: 31 juil. 08 09:00:00
Le parc de maisons mobiles Hollywood Estates est impliqué dans des batailles juridiques devant la justice fédérale ainsi que la cour du comté. Hollywood Estates repose sur un terrain qui appartient à la tribu Seminole de la Floride, une nation souveraine, mais qui est opéré par une entreprise, Hollywood Mobile Estates Limited, qui a loué le terrain à la tribu Seminole de la Floride jusqu’en 2024.
Le programme de défenseur public: UN PROGRAMME POUR L’AIDE SOCIALE ?
Published: 26 juin 08 09:00:00
Tout individu pauvre ou indigent accusé d’offenses criminelles en Floride a le droit d’être représenté, et ce gratuitement, par un défenseur public désigné par la cour. Chaque comté de la Floride possède son propre système juridique comprenant un défenseur public élu ainsi que avocat de l’état (procureur).
Des restrictions sur la location de condominiums ?
Published: 29 mai 08 09:00:00
On nous a demandé à plusieurs occasions si les résidents d’un condominium peuvent adopter de nouvelles restrictions sur leur bail qui s’appliquent sur une nouvelle location aussi bien que des unités déjà existantes. Et bien, ils ne peuvent plus le faire depuis 2004.
ATTENTION AUX SERVICES IMMOBILIERS NON LICENCIÉS
Published: 24 avr. 08 09:00:00
Il y a deux ans, nous avions écrit une chronique au sujet des services immobiliers non licenciés et les personnes victimes de ces services. Encore une fois, nous avons reçu, cette année, des plaintes émanant de personnes de Montréal qui ont répondu aux annonces de certains de ces services qui offrent de l’hébergement en Floride et qui visent essentiellement les Canadiens qui se rendent dans le sud.
Si vous ne connaissez pas la loi, consultez un avocat
Published: 27 mars 08 09:00:00
Plusieurs Canadiens ont été victimes d’individus peu scrupuleux qui ont profité d’eux ou qui ont été lésés parce qu’ils n’ont pas voulu consulter un avocat avant de conclure une transaction d’affaire.
Résidents de parcs de maisons mobiles : PROTÉGEZ VOS DROITS!
Published: 28 févr. 08 09:00:00
Nous avons toujours tenu à aviser les résidents de parcs de maisons mobiles, dont le terrain est loué par le propriétaire du parc, qu’ils ont certains droits selon le chapitre 723 de la charte de la Floride.
ATTENTION À L’AMENDEMENT POUR L’ALLÉGEMENT DES TAXES RÉSIDENTIELLES
Published: 31 janv. 08 09:00:00
Le 29 janvier dernier, les électeurs de la Floride faisaient face à une dure décision. Si l’amendement prévu pour l’allégement des taxes est accepté, alors il se pourrait bien que ce soit le seul allégement que nous aurons sur nos taxes résidentielles. Si l’amendement a été rejeté alors la législature et le Gouverneur devront proposer de véritables allégements de taxes à ceux qui ont acheté leurs maisons entre 2004 et 2008. À l’heure actuelle, il n’y a aucun allégement de taxes pour ces récents nouveaux propriétaires et l’adoption de cet amendement provoquerait une situation inégale entre ces deux groupes de propriétaires.
Armes à feu : LA LOI DE LA FLORIDE ET LA LOI DES COCHONS : MÊME CHOSE
Published: 27 déc. 07 09:00:00
J’ai eu l’occasion récemment de participer à une émission de radio pour une station d’Ottawa, la même station radiophonique qui m’avait demandé mon opinion il y a deux ans sur la loi des armes à feu de la Floride. Cet intérêt renouvelé fait suite à un reportage de la chaîne CNN à propos d’une fusillade survenue au Texas alors que deux individus ont été tués parce qu’ils avaient franchi la clôture d’une résidence afin de pénétrer illégalement dans la maison durant l’absence de son propriétaire.
ATTENTION AUX COURRIELS NON SOLLICITÉS
Published: 29 nov. 07 09:00:00
Récemment, j’ai reçu plusieurs courriers électroniques dont certains scams, c’est-à-dire des courriers non sollicités ou parfois appelés des pollupostages. Alors j’imagine que beaucoup d’entre vous en recevez aussi à l’occasion. Il s’agit, je le répète, d’envois non sollicités. Certains de ces courriels tentent de soutirer de l’information personnelle permettant à leurs auteurs d’avoir des entrées dans votre compte de banque ou de tenter de vous vendre n’importe quoi. Voici un courriel que je viens de recevoir :
Pour éviter d’être évincé : ACHETEZ VOTRE PARC DE MAISONS MOBILES
Published: 25 oct. 07 09:00:00
Non seulement des promoteurs mais aussi des municipalités ont acheté et ensuite fermé des parcs de maisons mobiles, un des hébergements très abordables en Floride. La municipalité de Tamarac dans le comté de Broward a toutefois renversé sa tentative, après avoir été l’objet d’une poursuite, d’imposer des millions de dollars en taxes à quelques entreprises, dont un centre pour retraités, afin de vouloir construire un centre-ville encore plus de luxe. En somme, une ville de classe moyenne qui veut devenir une ville pour les riches. Les résidents se sont révoltés et les autorités de la ville de Tamarac n’ont eu d’autre choix que de faire volte-face.
Protégez-vous en cherchant un bon conseiller légal
Published: 30 sept. 07 09:00:00
Récemment le directeur d'une société du Sud de la Floride, octroyant des services d'immigration pour les personnes voulant obtenir des visas pour les États-Unis, fut accusé de fraude par les autorités responsables de l'application de la loi fédérale en Floride.
Le gouverneur Crist confronté à des décisions qui pourraient affecter le tourisme et les revenus de taxes
Published: 30 août 07 09:00:00
La Floride a eu plusieurs formes de gambling au fil des ans allant de la loterie de l’état, aux « gratteux » en passant par les bingos et les salles de jeux de cartes, le tout conformément au « Florida Statute Chapter 849 » et toutes les autres lois. Par contre, la Florida n’a jamais autorisé l’implantation de casinos de type Las Vegas et a ainsi perdu des milliards de dollars en revenus de taxes aux dépends de d’autres états et de l’industrie des navires de croisière.
POUR L’ÉCONOMIE:
Published: 28 juil. 07 09:39:00
MÉFIEZ-VOUS DE BRIDGESTONE FINANCIAL CORP.
Published: 28 juin 07 15:38:00
Par Louis S. St. Laurent II
Cette compagnie a récemment fait publier des annonces dans ce journal afin de mousser ses services de prêts hypothécaires. Or, il nous apparaît maintenant évident qu’il ne s’agit pas d’une entreprise légitime ni un agent autorisé en Floride. Cette firme n’est aucunement incorporée ou licenciée pour effectuer des affaires en Floride. De plus, elle n’est pas une compagnie licenciée en prêts hypothécaires en Floride.