Légale http://www.lesoleildelafloride.com/viewer_chron_legale/rss ABeauchamp 2007-08-01T16:01:36Z LES CANADIENS BÉNÉFICIENT-ILS DU POUVOIR LÉGISLATIF RÉPUBLICAIN DE LA FLORIDE ET DES NOUVELLES LOIS QUI ONT ÉTÉ ADOPTÉES POUR 2012 ? http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/341/Chronique_Legale/canadien_beneficient-ils_du_pouvoir_legislatif_republicain par Louis S. St. Laurent II Quand l'économie de la Floride était en récession avec un taux de chômage de 10 %, la législation floridienne a voté plusieurs lois prenant effet à partir du 1er janvier 2012. Aucune de ces lois ne visait à créer des emplois en Floride ou à améliorer l'économie floridienne. ABeauchamp 2012-01-26T14:00:00Z FAITES ATTENTION AU CONTRAT QUAND VOUS ACHETEZ UNE VOITURE D’OCCASION http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/340/Chronique_Legale/chroniquelegal_VOITURE_D_OCCASION Les acheteurs de véhicules d’occasion en Floride n’ont pas la même protection que ceux qui achètent des véhicules neufs. La loi de Floride appelée « Lemon Law » ne s’applique qu’aux véhicules neufs y compris les véhicules récréatifs ou les véhicules de démonstration. Cette loi est spécifiée au chapitre 681 des statuts de la Floride. MGagnon 2011-12-27T19:56:14Z MÉFIEZ-VOUS DES ANNONCES DE LOCATION AU CANADA http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/339/Chronique_Legale/chroniquelegal_ANNONCES_DE_LOCATION_AU_CANADA Tous les ans, les plaintes de particuliers concernant la perte de leur dépôt pour la location d’un condominium durant l’hiver, à des particuliers sans licence et annonçant au Canada, continuent d’affluer. MGagnon 2011-11-22T20:10:12Z L’assurance des titres de propriété protège l’acheteur en Floride. http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/338/Chronique_Legale/chroniquelegal_assurance_titres_propriete Avec la forte augmentation d’acheteurs de propriétés en Floride (maisons, condominiums et commerces), il est important d’éviter les problèmes qui pourraient survenir lors de la vente.  MGagnon 2011-10-25T19:25:15Z ATTENTION AUX SERVICES IMMOBILIERS NON LICENSIÉS http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/337/Chronique_Legale/chroniquelegal_ATTENTION_AUX_SERVICES_IMMOBILIERS_NON_LICENSIES Nous avons récemment reçu plusieurs plaintes de la part d’individus qui ont répondu à des annonces, publiées à Montréal, offrant des services de location en Floride à l’intention des Canadiens qui sont en visite dans l’état du Soleil. MGagnon 2011-09-28T17:52:35Z BIEN CONNAÎTRE SES DROITS EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D’UN CONDOMINIUM EN FLORIDE http://www.lesoleildelafloride.com/Vol29/336/Chronique_Legale/chroniquelegal_BIEN_CONNAITRE_SES_DROITS_PROPRIETAIRE_CONDOMINIUM_FLORIDE Un grand nombre de condominiums ont été vendus à des Canadiens au cours des deux dernières années, dans le cadre de la récession qui a frappé l’économie américaine. Très souvent, ces condominiums sont toujours gérés par des associations regroupant quelques individus depuis de nombreuses années et, dans certains cas, des responsables de ces associations sont des employés au sein de ces mêmes associations. Des conflits se pointent à l’horizon parfois quand des taxes ou autres dépenses sont imposées aux propriétaires de condos qui n’ont pas eu le loisir de prendre connaissance des contrats et de toutes les clauses s’y rattachant. MGagnon 2011-08-23T17:17:24Z CHANGEMENTS APPORTÉS AU CHAPITRE 718 CONCERNANT LES CONDOMINIUMS http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/335/Chronique_Legale/chroniquelegal_CHANGEMENTS_APPORTES_CHAPITRE_718_CONCERNANT_CONDOMINIUMS La législature a apporté certains changements au CONDOMINIUM ACT en 2011 et les membres dirigeants des associations devront connaître ces changements aussi bien que d’autres éléments du Chapitre 718, le Condominium Act. MGagnon 2011-07-26T15:38:01Z LE PERMIS DE CONDUIRE EN FLORIDE ET LES ASSURANCES REQUISES http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/334/Chronique_Legale/chroniquelegal_LE_PERMIS_DE_CONDUIRE_EN_FLORIDE POUR LES CONDUCTEURS DE L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTAT Les nouveaux résidents provenant de l’extérieur de l’état de la Floride doivent obtenir un permis de conduire émis par la Floride dans les trente jours après avoir élu domicile en Floride, dans une résidence permanente. Cette procédure peut être faite par le biais du département des véhicules motorisés de la Floride (Florida Department of Highway Safety and Motor Vehicles). Vous devez présenter votre permis de conduire issu de l’état d’où vous venez mais aucun examen écrit ou pratique ne vous sera demandé pour modifier l’origine de votre permis de conduire, sauf peut-être un examen de la vue. Toutefois, il ne faut pas que votre permis soit expiré avant de vous établir en Floride. MGagnon 2011-06-30T14:39:00Z DE NOUVELLES LOIS TOUCHANT LE TOURISME http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/333/Chronique_Legale/chroniquelegal_DE_NOUVELLES_LOIS_TOUCHANT_LE_TOURISME Selon le journal Orlando Sentinel, la plupart des nouvelles lois concernant le tourisme sont directement reliées aux deux attractions principales d’Orlando, Disney World et Universal Studios. MGagnon 2011-05-26T14:08:20Z LA LÉGISLATURE CONTINUE D’AUGMENTER LES COÛTS http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/332/Chronique_Legale/chroniquelegal_LEGISLATURE_CONTINUE_D_AUGMENTER_LES_COUTS En août 2005, nous avons écrit à propos des coûts d’inscription en cour de justice, en Floride, au sujet de diverses actions comme les petites créances, les divorces. MGagnon 2011-04-26T19:04:45Z LES LOIS TOUCHANT LES CONDOMINIUMS EN FLORIDE http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/331/Chronique_Legale/chroniquelegal_LES_LOIS_TOUCHANT_LES_CONDOMINIUMS_EN_FLORIDE Si vous possédez un ordinateur, vous pouvez facilement visiter le site internet de l’état de la Floride à cette adresse : MGagnon 2011-03-30T14:23:35Z ATTENTION AUX FRAUDES! http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/330/Chronique_Legale/chroniquelegal_ATTENTION_AUX_FRAUDES Mon partenaire dans ce journal, Yves Beauchamp, co-propriétaire et directeur général, consacre sa chronique immobilière (page 7) à mettre en garde, une fois de plus, les consommateurs et touristes qui répondent à des petites annonces classées publiées dans des journaux du Québec par des gens peu scrupuleux ne détenant pas de permis qui offrent des aubaines de location en Floride. Le nombre de plaintes de personnes ayant été lésées n’a pas diminué cette année malgré les mises en garde que nous avons publiées régulièrement dans ces pages au cours des dernières années. Ces gens, sans permis, continuent encore de publier des annonces sur internet et dans des journaux canadiens pour offrir leurs services de location. MGagnon 2011-02-24T20:30:25Z Les coûts reliés à l’achat d’une propriété en Floride http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/329/Chronique_Legale/chroniquelegal_Les_couts_relies_achat_propriete_Floride On nous demande une fois de plus quelles sommes d’argent sont impliquées lors de l’achat d’une propriété en Floride. Nous avons écrit sur ce sujet il y a quelques mois et nous y revenons car je crois qu’il est très important de bien comprendre tous les détails et aussi pour nos lecteurs qui n’auraient pas eu l’occasion de lire cette précédente chronique. Voici donc quelques coûts reliés à l’achat d’une propriété couverte par une hypothèque d’une part ou sur le prix de vente. MGagnon 2011-01-26T15:57:33Z PRENEZ GARDE AUX FRAUDES http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/328/Chronique_Legale/chroniquelegal_PRENEZ_GARDE_AUX_FRAUDES Notre journal met souvent en garde les Canadiens de faire attention aux fraudes dont ils peuvent être victimes quand ils sont en Floride. Ces fraudes peuvent être très variées, allant d’un dépôt pour la location d’un appartement ou encore de recevoir un chèque dépassant le dépôt précédent avec demande de retourner le montant en trop. MGagnon 2010-12-28T19:07:22Z Pour décrocher un permis de construction en Floride http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/327/Chronique_Legale/chroniquelegal_Pour_decrocher_permis_construction_Floride Des Québécois appellent régulièrement au Soleil de la Floride pour connaître leurs droits d’exécuter des travaux de rénovation sur leur propriété, sans avoir recours à un permis. MGagnon 2010-11-23T20:08:46Z CONDOMINIUM ASSESSMENTS AND LIENS http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/326/Chronique_Legale/chroniquelegal_CONDOMINIUM_ASSESSMENTS_AND_LIENS (Exceptionnellement, nous publions la version anglophone de la chronique Légale dans cette édition) MGagnon 2010-10-25T20:25:39Z SOYEZ PRUDENT POUR ACHETER OU LOUER UNE PROPRIÉTÉ EN 2010 http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/325/Chronique_Legale/chroniquelegal_SOYEZ_PRUDENT_POUR_ACHETER_OU_LOUER_UNE_PROPRIETE_EN_2010 Plus que jamais les opportunités d’investissement en Floride, cette année, sont très nombreuses et intéressantes. Toutefois, ceux qui pensent investir doivent redoubler de prudence, surtout ceux qui, comme au cours des dernières années, se fient à des annonces publiées dans des journaux invitant les consommateurs à communiquer avec ces gens pour louer ou acheter une propriété. Dans bien des cas, ceux qui placent ces annonces dans des journaux n’ont aucun permis valide ou de licence d’agent immobilier de la Floride. MGagnon 2010-10-01T19:40:11Z CONDOMINIUM-COOPERATIVE OFFICIAL RECORDS REQUIREMENTS http://www.lesoleildelafloride.com/Vol28/324/Chronique_Legale/chroniquelegal_CONDOMINIUM_COOPERATIVE_OFFICIAL_RECORDS_REQUIREMENTS Section 718.111(12) of the Condominium Act and Rules 61B-22.002, 61B-22.003(3), 61B-23.002(5) and 61B-23.0021(13) of the Florida Administrative Code provide guidelines for the maintenance and inspection of the association's official records. Florida law requires that condominiums maintain the official records of the association within the state for at least 7 years. The records of the association shall be made available to a unit owner within 45 miles of the condominium property or within the county in which the condominium property is located. MGagnon 2010-08-24T17:51:44Z LE SYSTÈME GOUVERNEMENTAL DE LA FLORIDE ET LES ÉLECTIONS DE 2010 http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/323/Chronique_Legale/chroniquelegal_LE_SYSTEME_GOUVERNEMENTAL Le gouvernement de la Floride est dirigé par un gouverneur et un lieutenant-gouverneur élus (Charlie Crist et Jeff Kottkamp, des républicains) et trois membres de cabinet, soit l’avocat général (Bill McCollom, républicain), le responsable des finances (Alex Sink, démocrate) et le commissaire à l’agriculture (Charles Bronson, républicain). Ils sont tous élus pour quatre ans mais le gouverneur ne peut que siéger durant deux mandats. La seule exigence requise pour ces mandats est que les candidats doivent avoir au moins 30 ans et doivent résider dans l’état de la Floride depuis sept ans. MGagnon 2010-07-29T13:00:00Z NOUVELLES LOIS EN FLORIDE (1ER JUILLET 2010) http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/322/Chronique_Legale/chroniquelegal_NOUVELLES_LOIS_FLORIDE_1ER_JUILLET_2010 Voici le texte officiel des nouvelles lois qui entrent en vigueur le 1er juillet en Floride et qui touchent les résidents et associations de condominiums. Nous vous le reproduisons en anglais dans sa version originale. Prenez note des nouveaux changements en vigueur. Les directeurs des associations de condos pourront le traduire et le mettre bien en vue. MGagnon 2010-06-22T15:12:36Z PEU DE NOUVELLES LOIS IMPORTANTES ONT ÉTÉ ADOPTÉES LORS DE LA SESSION 2010 http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/321/Chronique_Legale/chroniquelegal_PEU_DE_NOUVELLES_LOIS_IMPORTANTES Le State Library et les archives de l’état de la Floride offrent un site internet qui montre toutes les lois qui ont été adoptées au cours de la session 2010 de la législature. Un survol de ce site démontre bien que la piètre situation économique de la Floride et le taux très élevé du chômage ne font pas partie des préoccupations des dirigeants cette année. MGagnon 2010-05-24T17:58:52Z LA LÉGISLATURE DE LA FLORIDE EN 2010 http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/320/Chronique_Legale/chroniquelegal_LA_LEGISLATURE_FLORIDE_2010 La Législature de la Floride est composée de deux chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants. Tout ce beau monde se rencontre à chaque année durant 60 jours à partir du premier mars. Le Sénat a introduit 7 098 projets de loi, contre 7 097 pour la Chambre des Représentants. Tout ceci en l’espace de 60 jours et, pour quelle raison tous ces projets de loi ? La plupart des projets de loi déposés sur la table ne seront jamais adoptés et ne sont déposés que par certains individus de la législature à des fins politiques. Le membre qui dépose un projet de loi n’a, bien souvent, aucune intention qu’il soit adopté comme loi, il veut seulement montrer à ses électeurs qu’il fait des efforts afin de faire adopter une nouvelle loi. MGagnon 2010-04-29T14:30:26Z LES COÛTS RELIÉS À L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ EN FLORIDE http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/319/Chronique_Legale/chroniquelegal_LES_COUTS_RELIES_L_ACHAT_PROPRIETE_FLORIDE On me demande souvent ce que représentent les coûts reliés à la fermeture d’une transaction pour une propriété que l’on achète en Floride. Je ne peux pas répondre précisément pour chaque transaction mais je peux vous donner une idée générale basée sur les lois de chaque comté. Certains de ces coûts sont basés sur le prix d’achat de la propriété tout en tenant compte s’il y a une hypothèque émise sur cette propriété. MGagnon 2010-03-24T17:52:50Z LES TAXES RÉSIDENTIELLES EN FLORIDE http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/318/Chronique_Legale/chroniquelegal_TAXES_RESIDENTIELLES_FLORIDE Les dispositions entourant la façon d’imposer les taxes résidentielles en Floride font partie de la constitution de cet état. La loi établit une limite quant aux taxes imposées sur une propriété à 10 $ par tranche d’évaluation de 1 000 $ au niveau des taxes du comté, des taxes municipales et les besoins scolaires. Il y a aussi d’autres taxes, moins importantes, comme pour la gérance de l’eau et d’autres montants versés pour des services de district. MGagnon 2010-02-24T16:03:25Z NE LOUEZ PAS, N’ACHETEZ PAS DE PROPRIÉTÉS EN FLORIDE DE PERSONNES NON LICENCIÉES http://www.lesoleildelafloride.com/Vol27/317/Chronique_Legale/chroniquelegal_N_ACHETEZ_PAS_PROPRIETE_FLORIDE_PERSONNES_NON_LICENCIEES Depuis des années nous avertissons les gens de ne pas se retrouver impliqués pour la location ou l’achat d’une propriété en Floride avec des individus qui ne possèdent aucun permis d’opérer à ces fins, qui n’ont pas de permis d’agent immobilier en Floride. Pourtant, on continue de plus belle de recevoir des plaintes de Canadiens qui ont perdu leurs dépôts ou bien que la propriété en question n’était pas exactement celle q ue l’on croyait avoir. Ces gens ont répondu à des petites annonces publiées dans des journaux canadiens sans prendre le temps de vérifier si la personne qui annonçait détenait bien une licence de la Floride. MGagnon 2010-01-27T15:09:55Z