Impôt fédéral américain :  ce que les exportateurs doivent savoir
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Impôt fédéral américain : ce que les exportateurs doivent savoir


Par Olivier Gariepy

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt fédéral américain, d’impôt des États et de taxes à la consommation. Ces obligations s’appliquent pour l’impôt fédéral, mais pour l’impôt étatique et les taxes à la consommation, les critères varient selon les États.
Dans le cas de l’impôt fédéral américain sur le revenu d’entreprise, une société canadienne doit le payer si les conditions suivantes sont remplies :

1. Exploitation d’une entreprise
Elle exploite une entreprise aux États-Unis, selon des critères déterminés par l’Internal Revenue Service (IRS) et par la jurisprudence. Ses activités sont régulières et continues aux États-Unis :
• sollicitation et vente régulières de biens à des clients américains ;
• prestation de services aux États-Unis par les employés d’une société canadienne.
Règle générale, une activité isolée ou sporadique ne constitue pas une exploitation d’entreprise aux États-Unis.

2. Revenus américains
Elle a des revenus de source américaine qui sont liés à l’exploitation de cette entreprise aux États-Unis.

3. Établissement stable
Elle maintient un établissement stable aux États-Unis selon les critères de la convention fiscale signée entre le Canada et les États-Unis (bureau, succursale, usine, chantier, employés signant des contrats) ;

N’est pas considéré comme un établissement stable :
• le recours à des représentants indépendants ;
• le simple entreposage de marchandises.

Déclaration obligatoire
Si vous n’avez pas de revenu de source américaine, vous n’avez pas à transmettre de déclaration de revenus à l’État fédéral américain.
Cependant, si vous exploitez une entreprise aux États-Unis et que vous en tirez des revenus de source américaine, ces règles peuvent s’appliquer :

1. Vous y avez un établissement stable : les revenus sont imposables tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, en vertu du crédit canadien pour impôt étranger, vous ne paierez pas d’impôt en double sur ces revenus.

Votre déclaration de revenus doit être transmise au fisc américain dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin).
Il est toutefois possible de demander une prolongation en payant l’impôt estimé.
2. Vous n’y avez pas d’établissement stable : votre revenu d’entreprise sera imposé uniquement au Canada.
Cependant, vous devrez transmettre une déclaration de revenus au fisc américain et le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale (Form 8833) dans un délai de cinq mois et demi après la fin de votre exercice financier. Rappelons que ces règles s’appliquent à l’impôt fédéral américain. Des analyses de votre situation permettront de connaître vos obligations fiscales à l’égard des États où vous faites des affaires.

Pour des conseils éclairés, communiquez auprès de nos experts !

Olivier Gariépy
Directeur | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité
[email protected]
1 866 627-2157