La FEDERAL CARES Act interdit, jusqu’à la fin juillet, les expulsions de tout locataire vivant dans une propriété financée par une hypothèque fédérale, ou dans un immeuble participant à certains programmes gouvernementaux.
Le moratoire du CDC (Centers for Disease Control and Prevention) s’appliquait techniquement à tous les locataires sauf que la protection proposée n’était pas automatiquement accordée. Les locataires devaient remplir un formulaire de déclaration stipulant qu’ils étaient admissibles à cette protection, en vertu du moratoire, et le soumettre à leur propriétaire.
Les législateurs ont adopté deux programmes d’aide d’urgence de location : un de 25 milliards de dollars en décembre et un autre de 21,55 milliards de dollars dans le cadre de l’American Rescue Plan, adopté plus tôt ce mois-ci par l’administration Biden.
Une demande a aussi été faite à l’administration Biden pour prolonger et renforcer le moratoire du CDC sur les expulsions, qui expire actuellement au 31 mars. Le but est de donner aux locataires, le temps de recevoir le soutien financier attendu et de rembourser les sommes dues à leurs propriétaires.
Les protections contre l’expulsion de la CARES Act ne s’appliquent qu’aux « logements couverts », qui sont des loyers situés dans des propriétés : (1) qui participent à des programmes d’aide fédérale, (2) sont assujettis à un « prêt hypothécaire garanti par le gouvernement fédéral » ou (3) sont assujettis à un « prêt hypothécaire multifamilial garanti par le gouvernement fédéral ».
En raison de la diminution du nombre de Canadiens qui est venu passer l’hiver dans leur propriété floridienne cette année, certains ont loué leur résidence. Rares sont les cas où les locataires sont admissibles au moratoire sur l’expulsion de loyer parce que les propriétaires canadiens, dans la plupart des cas, n’ont pas d’hypothèque assurée par le gouvernement fédéral.
Cependant, certains locataires ont refusé de quitter la propriété pour non-paiement du loyer. En raison des retards dans le système judiciaire à cause de la pnadémie, tenter de faire expulser un locataire peut devenir un interminable processus, surtout si vous essayez de récupérer le montant du loyer qui vous est dû.
