CONSÉQUENCES AU NIVEAU LÉGAL DE LA COVID-19 SUR LES TRANSACTIONS  IMMOBILIÈRES

CONSÉQUENCES AU NIVEAU LÉGAL DE LA COVID-19 SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES


Par Louis S. St. Laurent

En Floride, en avril dernier, afin de s’assurer que les gens aient un endroit où demeurer pendant la pandémie, les expulsions et les saisies ont été suspendues dans le cadre d’un nouveau décret du gouverneur de Floride, Ron DeSantis. Le décret exécutif, qui est entré en vigueur le 2 avril, déclarait que les locataires ou propriétaires ne pouvaient pas être expulsés pour non-paiement de leur loyer ou hypothèque pendant 45 jours, même si le loyer ou le paiement de l’hypothèque était dû.

En raison des problèmes causés par la COVID-19 sur le marché immobilier, y compris les fermetures de contrats et les exigences de distanciation sociale, plusieurs procédures et lois ont aidé à surmonter ces problèmes.

L’un des obstacles était l’exigence selon laquelle les documents de clôture devaient être signés devant un notaire public. L’autre était celui d’empêcher des acheteurs potentiels d’aller visiter en personne la propriété. Un autre problème a été la fermeture des palais de justice, empêchant le bureau du greffier local de traiter les nouveaux titres de propriété.

En juin 2019, le gouverneur de la Floride Ron DeSantis avait signé le projet de loi de la Chambre 409, qui autorisait l’utili-sation de la notarisation à distance en ligne, projet de loi appelé RON (Remote Online Notarization). La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cela s’est avéré important lorsque l’ordre de rester à la maison et de garder une distance sociale est devenu obligatoire en Floride.
La notarisation à distance en ligne permet aux particuliers, banques, cabinets d’avocats et autres entreprises de se connecter avec un notaire sur Internet. Les notaires doivent être spécifiquement autorisés en Floride pour légaliser des documents électroniques pour des clients situés partout aux États-Unis, via une connexion audio-vidéo sécurisée.

La vidéo conférence, y compris la vérification d’identité et la notarisation des documents, est enregistrée en temps réel et sauvegardée comme référence future. Les documents sont signés et tamponnés numériquement, puis sauvegardés en ligne. Le journal des notarisations à distance en ligne est également 100 % numérique.

En 2007, les notaires de Floride ont été pour la première fois autorisés à effectuer des notarisations électroniques, l’acte consistant à légaliser un document de format PDF ou Microsoft Word. Pour compléter ce type de notarisation, le notaire ajoute une signature électronique et un sceau au document électronique.

Un notaire public qui est chargé d’effectuer des notarisations électroniques est connu comme un eNotary. Cependant, dans la plupart des situations, l’eNotary ne peut pas authentifier les documents à distance. La plupart des États exigent que tous les partis soient présents lors de la notarisation.

Au Québec, à compter du 1er avril 2020, les notaires ont également été autorisés à signer à distance un docu-ment notarié. Ce n’est pas une obligation mais les notaires sont libres d’utiliser ou non cet outil supplémentaire.