INDEMNISATION POUR LA FERMETURE D’UN PARC DE MAISONS MOBILES EN FLORIDE

INDEMNISATION POUR LA FERMETURE D’UN PARC DE MAISONS MOBILES EN FLORIDE


Par Louis S. St. Laurent

De nombreux Canadiens ont été autorisés à installer ou à acheter une maison mobile dans un terrain de camping qui comptait dix maisons mobiles ou plus. Dans certains cas, le nombre de maisons mobiles sur le terrain de camping dépassait le nombre de lots disponibles pour les véhicules récréatifs (VR).

Les résidents du parc, y compris les Canadiens, autorisés à avoir leurs maisons mobiles sur un terrain de camping, n’ont pas été informés qu’il y avait une différence entre un parc de maisons mobiles et un terrain de camping pour VR, surtout dans le cas où les propriétaires décideraient de fermer le parc.

La loi de Floride définit un parc de maisons mobiles comme « un site locatif résidentiel sur lequel une maison mobile est placée sur un terrain, loué à court ou à long terme, où 10 lots ou plus sont offerts pour location ».

Lorsque les propriétaires d’un terrain de camping permettent à plus de dix maisons mobiles d’emménager sur leur terrain, ce dernier devient également soumis aux lois relatives aux parcs de maisons mobiles, y compris celles s’appliquant à la fermeture d’un tel parc.

L’article 723.021 des statuts juridiques de Floride prévoit également que : « Obligation de loyauté et de bonne foi. – Chaque contrat de location ou devoir, au sein du présent chapitre, impose une obligation de loyauté et de bonne foi dans son exécution ou sa mise en vigueur. L’une ou l’autre des parties en litige, en vertu du présent chapitre, peut exiger une ordonnance si elle constate que l’autre partie n’a pas respecté les obligations de loyauté et de bonne foi. Selon une telle constatation, le tribunal accordera des frais et honoraires d’avocat raisonnables au gagnant pour avoir prouvé le non-respect. » 

L’article 723.0612 des statuts juridiques de l’État de Floride stipule que : « (1) Si un propriétaire de maison mobile est tenu de déménager en raison d’un changement d’utilisation du terrain de parc de maisons mobiles tel qu’indiqué dans l’article 723.061(1)(d), et qui se conforme aux exigences du présent article, le propriétaire de la maison mobile a droit à une rétribution de la Florida Mobile Home Relocation Corporation correspondant :

(a) Au montant des frais de déménagement réels pour déplacer la maison mobile vers un nouvel emplacement dans un rayon de 50 miles du parc libéré, ou

(b) Au montant de 3 000 $ pour une maison mobile à une section ou de 6 000 $ pour une maison mobile à multiples sections, selon le moins élevé des deux. Les frais de déménagement comprennent les frais de démontage, de déménagement et d’installation de la maison mobile dans un nouvel emplacement. »