INTERDICTION FÉDÉRALE DES EXPULSIONS  LOCATIVES PROLONGÉE  JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020
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INTERDICTION FÉDÉRALE DES EXPULSIONS LOCATIVES PROLONGÉE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020


Par Louis S. St. Laurent

Bien que le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis, n’ait pas prolongé le moratoire sur l’interdiction d’expulser des locataires, celui du gouvernement fédéral a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et il s’applique aussi à la Floride. Il y a 2,7 millions de locataires en Floride et plus de 850 000 d’entre eux seraient à risque d’être expulsés en raison d’une perte d’emploi à cause de la COVID-19. À la fin de l’été, plus de 2 600 poursuites judiciaires pour expulsions étaient déjà en cours devant les tribunaux de l’État.
Il est important pour les Canadiens qui louent ou qui prévoient de louer leur propriété en Floride au cours la saison touristique à venir, de connaître la situation financière de leurs locataires. Il est également important pour eux de connaître les règles fédérales et étatiques relatives aux expulsions des locataires qui ont été touchés par la COVID-19.

Auparavant, une partie de la loi fédérale ne couvrait que certains types de propriétés de location alors que la nouvelle prolongation, jusqu’au 31 décembre 2020, protège la totalité les personnes vivant dans les 43 millions de propriétés locatives au pays. Les locataires ayant pris du retard sur leur loyer doivent remplir un formulaire de déclaration et le soumettre à leur propriétaire, indiquant entre autres qu’ils ont perdu des revenus en raison du virus et qu’ils ont fait un effort pour trouver une aide financière.

Bien que les États et les villes continuent d’avoir leurs propres interdictions d’expulsion locative, la Floride n’en a aucune.

Le moratoire national actuel sur les expulsions locatives a été ordonné par le CDC (Centers for Disease Control and Prevention) qui a utilisé une loi de santé publique, datant de 1944, destinée à freiner la propagation d’une pandémie. Étant donné que l’itinérance peut augmenter la propagation de la COVID-19, le moratoire met fin aux expulsions à travers les États-Unis pour quiconque ayant perdu son revenu et pris du retard sur le loyer en raison de la pandémie.

L’extension de la loi fédérale sur l’expulsion n’abolit pas les frais de retard ou les arriérages de loyer après l’expiration de l’extension.

Elle ne protège que les locataires qui gagnent moins de 99 000 $ par année ou 198 000 $ pour ceux qui déclarent conjointement. L’ordonnance du CDC exige que les locataires menacés d’expulsion répondent à cinq exigences, qu’ils doivent déclarer sous peine de parjure, en copiant ou imprimant et signant un affidavit qu’ils remettent à leur propriétaire. Ce dernier affirme que le locataire a déployé tous les efforts pour trouver une aide financière, qu’il n’anticipe pas gagner plus de 99 000 $ en 2020 (ou pas plus de 198 000 $ si il déclare conjointement), qu’il ne peut pas payer le montant total du loyer en raison d’une perte de revenu ou des frais médicaux « extraordinaires », qu’il a essayé de payer le loyer autant que possible et aussi rapidement que faisable et que, si expulsé, il deviendrait probablement sans-abri et vivrait dans un refuge ou dans un autre endroit surpeuplé.