LES CANADIENS HÉRITANT D’UNE  PROPRIÉTÉ EN FLORIDE NE SONT PAS RESPONSABLES DE L’IMPÔT SUR LE  REVENU DE L’HÉRITAGE, MAIS ILS  DEVRAIENT CONSULTER
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LES CANADIENS HÉRITANT D’UNE PROPRIÉTÉ EN FLORIDE NE SONT PAS RESPONSABLES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DE L’HÉRITAGE, MAIS ILS DEVRAIENT CONSULTER


Par Louis S. St. Laurent

Il n’y a pas d’impôt sur les successions en Floride. Les héritiers et les bénéficiaires en Floride ne paient pas d’impôt sur les sommes reçues d’une succession. 

La propriété héritée n’est pas considérée comme un revenu aux fins de l’impôt fédéral et l’État de Floride n’a pas d’impôt sur le revenu. 

La Constitution de Floride interdit l’imposition des taxes de succession. La législature de l’État de Floride ne peut promulguer un impôt foncier ou un impôt sur les successions, ce qui serait contraire à la constitution de l’État. 

Ce sont les électeurs de Floride qui doivent modifier la constitution pour que la législature impose le revenu sur les successions. Les amendements constitutionnels nécessitent l’approbation de 60 % des électeurs.

En 2022, le gouvernement américain retient un impôt seulement sur les successions dont la valeur de l’ensemble dépasse 12,060 millions de dollars.

Le legs le plus courant laissé par des parents est une maison ou une résidence. Les héritiers ne doivent pas d’impôts sur la maison, sauf lorsqu’elle sera vendue. Le montant de l’impôt à payer est sur l’augmentation de la valeur de la maison entre le jour de l’héritage et celui de la vente. 

L’augmentation de valeur de la maison, survenue du vivant des parents,  n’est pas prise en compte dans la détermination du montant de l’impôt. Ce n’est que l’augmentation de valeur après avoir hérité de la propriété en Floride. Il est donc important de conserver les factures de toutes les améliorations, réparations et autres dépenses engagées pour l’entretien de la propriété héritée.

Lorsqu’un résident canadien (non citoyen des États-Unis) vend sa propriété de vacances en Floride, tout gain de capital réalisé est assujetti à l’impôt américain (et à la retenue) en plus d’être assujetti à l’impôt canadien.

Il existe une convention fiscale entre les États-Unis et le Canada et vous devriez consulter votre comptable canadien pour déterminer comment cela affecte la vente d’une propriété héritée en Floride. 

En tant que résident canadien, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu lors de la vente de votre propriété en Floride, et tout gain ou perte encouru doit être déclaré au Canada ainsi qu’aux États-Unis.

Cette convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est établie pour éviter la double imposition. 

Étant donné que les États-Unis ont le droit d’imposer le gain en capital en premier, ce montant d’impôt peut être réclamé en tant que crédit d’impôt étranger sur votre impôt canadien et provincial. N’oubliez pas que pour être admissible au crédit d’impôt à l’étranger, vous devez payer vos impôts américains.