QU’ADVIENT-IL SI DES  CANADIENS NE PAIENT PAS LEUR LOCATION DE  CONDOS OU TERRAINS DE PARCS DE MAISON MOBILE  EN FLORIDE ?
South Beach, Miami, Florida, USA over South Pointe Park.

QU’ADVIENT-IL SI DES CANADIENS NE PAIENT PAS LEUR LOCATION DE CONDOS OU TERRAINS DE PARCS DE MAISON MOBILE EN FLORIDE ?


Par Louis S. St. Laurent

À l’heure actuelle, en raison du coronavirus, l’expulsion et les saisies sont interdites en Floride. L’ordonnance a été émise par le gouverneur DeSantis qui a prolongé la date limite du 31 août 2020 jusqu’au 1er octobre 2020.

Le décret prolonge la portée limitée de l’ordonnance que DeSantis avait signée en juillet. Il est maintenant précisé que les actions finales dans les procédures d’expulsion ou de forclusion, ne sont suspendues que lorsque le locataire ou le propriétaire a été « défavorablement affecté » par la pandémie de coronavirus.

Selon le décret, quelqu’un est « défavorablement affecté » par la pandémie s’il subit « une perte d’emploi, une diminution de salaire ou de revenus d’entreprise ou d’autres pertes monétaires, subies pendant l’état d’urgence en Floride » laissant un impact sur la capacité de faire des paiements de loyer ou d’hypothèque.

Cette nouvelle exigence pour les « défavorisés » pourrait empêcher les Canadiens qui se trouvent au Canada et qui ne résident pas sur leur propriété en Floride, d’être considérés comme « défavo-rablement affectés » et donc protégés pour le moment d’être expulsés de leur appartement ou d’un terrain de maison mobile loué en raison d’un non-paiement du loyer.

À l’heure actuelle, il est interdit aux propriétaires et aux banques de prendre des mesures d’expulsion et de saisie contre les locataires et les propriétaires délinquants touchés par la pandémie jusqu’au 1er octobre. Mais même si certains Canadiens étaient considérés comme « défavorablement affectés », l’ordonnance du gouverneur n’excuse pas les locataires et les propriétaires de leur obligation de rembourser le loyer ou les paiements hypothécaires impayés une fois la suspension expirée à la fin septembre.

Il ne fait aucun doute que les Canadiens sont grandement touchés par le virus, car la frontière canado-américaine terrestre a été fermée aux voyages non essentiels (y compris les touristes) même si les Canadiens peuvent prendre l’avion pour la Floride.

De plus, le 4 septembre 2020, le CDC (Centers for Disease Control and Prevention) du gouvernement fédéral, a publié une ordonnance qui déclarait : « Cette ordonnance est un moratoire temporaire sur les expulsions pour empêcher la propagation de la COVID-19.

La présente ordonnance ne dégage aucun individu de toute obligation de payer un loyer, d’effectuer un paiement de logement ou de se conformer à toute autre obligation que l’individu pourrait avoir en vertu d’un contrat de location, d’un bail ou d’un contrat similaire.

Rien dans la présente ordonnance n’empêche de facturer ou de percevoir des frais, des pénalités ou des intérêts en raison du non-paiement du loyer ou de tout autre paiement de logement en temps opportun, conformément aux conditions de tout contrat applicable. »

Il est clair que pour les Américains ou les Canadiens qui ne paient pas leur loyer ou leur prêt hypothécaire à temps, les ordonnances étatiques et fédérales ont retardé les poursuites judiciaires pour expulsion et forclusion jusqu’après le 1er octobre 2020 (à moins qu’elles soient prorogées à nouveau par le gouverneur DeSantis ou le gouvernement fédéral).