Vous êtes Canadien et avez une propriété en Floride ? Un portefeuille boursier bien garni en actions américaines ? Attention : votre succession pourrait devoir payer de l’impôt successoral aux États-Unis même si vous n’êtes pas citoyen ou résident américain.
En effet, vous pourriez être assujetti aux droits successoraux américains si la valeur marchande des biens détenus aux États-Unis, au moment de votre décès, est supérieure à 60 000 $ US. Dans ce cas, votre succession devra produire un formulaire de déclaration d’impôts sur les successions dans les neuf mois suivant la date du décès, même si aucun impôt n’est exigible.
Les biens les plus courants visés par ces droits successoraux sont notamment les propriétés, les titres américains (actions, obligations, FNB, etc.), les biens corporels qui sont en permanence aux États-Unis (auto, bateau, œuvres d’art, etc.), le contenu des coffrets de sécurité, mais pas l’argent dans les comptes bancaires personnels américains.
Les droits s’appliquent à la valeur marchande de ces biens selon des taux progressifs variant de 18 % à 40 %.
Par contre, grâce à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous bénéficiez d’un crédit dans le calcul des droits successoraux. Ce crédit est établi en fonction de la proportion de vos biens qui sont situés aux États-Unis, au moment du décès, par rapport à l’ensemble de vos biens mondiaux.
Ce crédit fait en sorte qu’habituellement, il n’y a aucun impôt successoral à payer si la valeur de votre succession mondiale est inférieure au seuil d’exemption en vigueur, soit 11,58 M$ US en 2020.
Votre succession pourra aussi profiter d’un crédit marital si les actifs américains sont légués à la personne à laquelle vous êtes légalement marié. Notez qu’il est possible de réduire l’impôt sur les gains en capital canadiens en déduisant les droits successoraux américains.
Planifier prudemment
Selon la loi, le seuil d’exemption sur les droits successoraux sera ramené à 5,49 M$ US en 2026, soit le niveau en vigueur en 2017. Cette exonération est un dossier très politisé et il est plus prudent d’établir une planification en fonction d’une exonération de 5,49 M$ US.
D’ailleurs, il est essentiel de bien planifier ce qui va se passer à votre décès, notamment afin de payer le moins d’impôt successoral possible et de faciliter le transfert des titres de propriété à vos héritiers.
Le mode de détention de vos biens est particulièrement important. Différentes stratégies permettent d’éviter l’application des droits successoraux américains, comme le transfert du bien assujetti dans une fiducie personnelle ou une société canadienne, et le partage de propriété d’un bien.
Il est recommandé de vous faire conseiller par un spécialiste en fiscalité internationale.
Jean-François Poulin
Associé en fiscalité internationale
Raymond Chabot Grant Thornton
1 866 627-2157
poulin.jean-francois@rcgt.com
