DEVEZ-VOUS PRODUIRE UN RAPPORT D’IMPÔT AUX ÉTATS-UNIS ?

DEVEZ-VOUS PRODUIRE UN RAPPORT D’IMPÔT AUX ÉTATS-UNIS ?


Par le soleil de la floride

Plusieurs informations sont partagées en Floride au niveau de vos obligations à produire un rapport d’impôt aux États-Unis lorsque vous êtes propriétaire de bien immobilier en Floride. Qu’en est-il vraiment ?

Si vous détenez une propriété et que vous l’utilisez à des fins personnelles seulement, cette propriété ne requiert pas la production d’un rapport d’impôt aux États-Unis.
Est-ce que je dois produire un rapport d’impôt si j’en fais la location ? Les revenus de location, (même s’il ne reste aucun profit après en avoir soustrait les dépenses), doivent être divulgués aux autorités fiscales américaines.
Si aucune déclaration d’impôt n’est produite et que vous êtes cotisé par l’IRS, ce sera un impôt de 30 % sur les revenus de location BRUT que vous devrez payer, sans droit de déduire vos dépenses admissibles.
En produisant un rapport d’impôt américain, vous pouvez faire un choix (prévu par l’Internal Revenu Code américain à même la déclaration d’impôt) de payer vos impôts sur le revenu net, au taux marginal régulier, plutôt qu’au taux de 30 % sur les revenus bruts.
Finalement, vous n’êtes pas dans l’obligation de produire une déclaration d’impôt pour y divulguer vos revenus de location. Cependant, vous devrez alors payer un impôt de 30 % sur la totalité des revenus de location reçus. La production d’un rapport d’impôt permettra de prendre en considération les dépenses que vous avez encourues pour gagner ces revenus (tels que les taxes foncières, intérêts hypothécaires, assurance, frais de condos et autres) dans votre calcul de revenu imposable et de payer le taux d’impôt marginal normalement applicable.

En prévision de la vente de ma propriété, on m’a parlé d’une retenue d’impôt de 10 % ou 15 % en raison de mon statut de non-résident américain. Qu’en est-il réellement ?
Lors de la vente d’une propriété à titre de vendeur non-américain, une retenue d’impôt peut avoir lieu lorsque le vendeur n’est pas un résident américain. Cette retenue, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impôt final, peut être évitée dans certains cas si des documents sont complétés avant la vente. Cette retenue n’est pas un impôt final, l’impôt final sera calculé lors de la production de votre rapport d’impôt américain et un remboursement pourrait avoir lieu si la retenue était trop élevée.

Cette retenue est en quelque sorte une protection que le gouvernement américain met en place afin d’éviter qu’un non-résident américain vende une propriété et quitte les États-Unis sans jamais produire de déclaration d’impôt.
Lorsque vous vendez un bien aux États-Unis, une déclaration d’impôt doit être produite, au plus tard le 15 juin de l’année suivant la vente et ce même si aucun profit n’a été réalisé.

Par Jason Chevrier, CPA, CGA, D.Fisc
Pour renseignements supplémentaires : 438-384-1075 poste 102 ou
[email protected]