Au Canada, le décès engendre la dispo-sition réputée des biens d’un défunt. En d’autres mots, la succession devra payer de l’impôt sur la plus-value (gain en capital) prise sur les biens du défunt. Mais qu’en est-il sur les actifs du défunt détenus aux États-Unis, comme l’immobilier ou les actions de société américaine détenues personnellement ?
Aux États-Unis, l’impôt au décès se nomme les droits successoraux américains. Cet impôt se calcule sur la valeur marchande des biens situés en sol américain (contrairement au Canada, où on le calcule sur le gain en capital) et est à taux progressif allant de 18 à 40 %. À titre d’exemple, pour 100 000 $ US d’actifs américains, il y aurait 23 800 $ US de droits successoraux.
Fort heureusement, en tant que Canadien, nous bénéficions de la convention fiscale Canada-États-Unis, laquelle permet à la succession de bénéficier d’une exemption. Par conséquent, règle géné-rale, la succession de tout canadien qui décédera en 2020 et dont le patrimoine mondial sera inférieur à l’exemption de 11,58 M $ US (exemption qui est prévue revenir à environ 5,7 M $ US en 2026) n’aura aucuns droits successoraux américains à payer.
Toutefois, qu’il y ait ou non un impôt américain à payer, dès que les actifs américains du défunt dépassent la valeur de 60 000 $ US, une déclaration d’impôt successorale américaine (706-NA) doit être complétée par le liquidateur. Cette déclaration doit être transmise aux autorités fiscales américaines dans les neuf mois suivant le décès.
À cette déclaration, il vous faudra joindre le testament du défunt, l’inventaire des biens de la succession et le certificat de décès, lesquels devront être traduits en anglais, le cas échéant.
D’autres documents pourraient être requis dépendamment des actifs du défunt.
Ceci est un court résumé des obligations fiscales du liquidateur.
Il est important pour toute succession détenant plus de 60 000 $ US de biens américains de consulter un professionnel ou une équipe d’experts, autant pour la coordination du règlement de succession américaine que pour la conformité fiscale américaine.
Caroline Vanier, avocate
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