PROJETS DE LOI SUR LES MASQUES ET VACCINS

PROJETS DE LOI SUR LES MASQUES ET VACCINS


Par Sandra Belzile

Si la session législative annuelle de Floride ne commence qu’en janvier, les législateurs de l’État sont toutefois retournés durant la semaine de la mi-novembre à Tallahassee, la capitale de l’État, afin de voter sur des projets de loi visant les masques et vaccins.

Le gouverneur républicain de Floride, Ron DeSantis, est contre les mandats de masque et vaccin depuis la saison estivale dernière. Cette bataille a débuté après avoir signé, en mai dernier, un projet de loi anti-vaccin pour empêcher les entreprises d’exiger que les employés soient vaccinés. Ce dernier a échoué, d’où la menace pendant des mois de rappeler les législateurs à Tallahassee pour une deuxième tentative de faire adopter la loi. 

Si les législateurs n’avaient pas témoigné la hâte de retourner dans la capitale de l’État pour revoir la législation qu’ils ont adoptée il y a quelques mois, ils ne semblaient pas plus avides d’imposer davantage de mandats aux entreprises.

Sur cette note de conflit, les législateurs ont adopté le 17 novembre les quatre projets de loi suivants durant la session extraordinaire et le gouverneur DeSantis a signé l’ensemble des projets de loi le 18 novembre.

 

Mandats de vaccination, avec conditions, pour les entreprises privées :

Des mandats de vaccination imposés par l’employeur sont légaux pour les employeurs privés ; MAIS un employeur privé devra accepter cinq exemptions pour les employés qui refusent la vaccination :

1. Exemption médicale pour un problème de santé ou une grossesse – 2.  Exemption religieuse – 3. « Immunité » contre la COVID-19 sur la base d’un examen médical – 4. Test si l’employé est prêt à être testé périodiquement pour la COVID (sans frais pour l’employé) ou 5. Port d’un équipement de protection fourni par l’employeur (ex. masque) ;

*Les détails de ces refus appartiennent au département de la Santé (comme la fréquence à laquelle l’employé serait testé) et ces exclusions ne s’appliquent pas aux districts scolaires et aux gouvernements locaux qui n’auront pas le droit d’exiger la vaccination des employés.

 

Sanctions en cas d’infraction :

– Les employeurs comptant moins de 100 employés s’exposeront à 10 000 $ 

par violation, ou à la possibilité de réintégrer l’employé ;

– Les employeurs de plus de 100 employés s’exposeront à des 

amendes de 50 000 $ ;

– Les employés pourront déposer des plaintes auprès du bureau de la procureure générale de l’État. 

 

Règlement pour le port du masque dans les écoles :

– Les parents ont toute discrétion sur les exigences en matière de masques et de vaccins, ce qui était déjà la règle administrative actuelle ;

– Pour appliquer cette règle, les législateurs autoriseront les parents à engager des poursuites judiciaires et ils se verront attribuer les honoraires et frais d’avocat s’ils gagnent.

 

Plan pour quitter l’OSHA (Occupational Safety and Health Administration) :

– Les législateurs envisagent de quitter l’agence fédérale pour la sécurité du travail (OSHA) après sa proposition de règle obligeant les entreprises de 100 employés ou plus à exiger que les employés soient vaccinés ;

– MAIS cela pourrait prendre des années !

– Le projet de loi proposé par les législateurs n’indique pas de débuter un processus pour quitter l’OSHA, mais il demande seulement à l’administration du gouverneur de l’État de proposer un plan pour quitter la surveillance de l’agence.